CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e chambre
5fda6c9bb4b2b2b5f94aaa0e
3 juillet 2019
[L] ne produit aucun contrat de travail écrit, le seul contrat communiqué étant d'apporteur d'affaires revêtant les formes d'un contrat commercial qui a pour objet la présentation de clientèle, qui exclut
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303562_20230713
13 juillet 2023
décisions en litige n'est pas établie car la société requérante a été informée dès le 3 mai 2023 des arrêtés en litige, l'arrêté préfectoral dont elle se prévaut est en tout état de cause caduc, les contrats
8ème Ch Prud'homale
68660f8cbbe0ac41ca81b20b
2 juillet 2025
Le contrat commercial de son précédent site d'affectation ayant été perdu et son poste n'existant plus, la société a proposé à Mme [C], par courrier du 20 mai 2016, le poste 'd'assistante administrative
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4983ecdc6046d47fa4268
9 octobre 2025
En conséquence, elle a résilié le contrat commercial avec un préavis de trente jours.
1ère chambre civile A
6164045560406d79e4fdeffd
5 novembre 2009
la société EURO PATRIMOINE, dit qu'il existe un contrat commercial de fait entre la société EURO PATRIMOINE et la SCI DENON, dit que la défenderesse a manqué à son devoir de conseil en commettant une
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11106
26 septembre 2018
(Immo du palais) est locataire et à ce titre, nous entretenons des relations cordiales et sommes liés par un contrat commercial.
9e Chambre C
60355b9b680f8483dd38fe9f
6 mai 2016
Lorsque vous effectuez vos rondes, elles ne sont pas complètes c'est-à-dire soit 18 points de contrôle le lieu de 80.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01142
30 juin 2015
les filiales ou de fonctions de gestion des ressources humaines au sein du groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté
Ch.protection sociale 4-7
662b4417fe25450008314e6a
25 avril 2024
Elle considère que la convention de prestations de services conclue avec la société [5] est régulière, et conteste la requalification des honoraires versés en exécution de ce contrat commercial en une
Cour d'Appel
6253cac4bd3db21cbdd8c01f
3 juillet 2008
, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00780
17 novembre 2021
[X] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-14.320 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la
2ème Chambre civile
67ef6fc17985d82da296f7e5
3 avril 2025
octobre 2023, l'appelante demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris, Juger à nouveau, sur les chefs du jugement critiqués, 1/ sur les demandes de [N] international, - Qualifier le contrat
6253c962bd3db21cbdd8827e
16 mars 2006
Y..., directeur commercial -, ne détenait formellement de délégation de pouvoir, pour conclure la plupart des contrats commerciaux, dont ceux intéressant la distribution, que de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909
14 novembre 2018
réception du 6 juillet 2011, le conseil de la société Sed Exploitation a invité la société Orange dans ses locaux en vue de trouver une solution amiable au litige en application de l'article 23 du contrat
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210217
14 mars 2019
de travail dès lors qu'il est rémunéré en contrepartie de son activité de handballeur ; qu'en l'espèce, dans son rapport de contrôle, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, l'inspecteur
ECLI:FR:CCASS:2018:C210417
31 mai 2018
du sous-traitant, est classique dans les contrats commerciaux et les marchés publics, et se trouve exclusive de toute relation de travail puisqu'elle est strictement interdite en droit du travail ; que
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC001078708
10 avril 2012
Convention, elle allègue que la demande de la commission d’enquête concernant l’expropriation de l’immeuble a porté atteinte à son droit au respect des biens, à sa réputation et à l’exécution de ses contrats
Chambre sociale 4-6
6708c066445a086e2bcee1c9
10 octobre 2024
notamment par le biais d'autres contrats commerciaux et donc, d'autres clients, la société SIG a été contrainte de proposer des modifications contractuelles aux salariés qui étaient dédiés à l'activité
6253ca09bd3db21cbdd89e17
16 octobre 2007
dans tout bail commercial, de résilier le contrat à l'expiration du terme convenu, dans les formes et délais prévus par l'article L 145-1-9 du code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 11
63cb93009c02507c9078de0d
20 janvier 2023
fins commerciales et, en aval, l'intervention d'équipes commerciales dédiées, identifiées au sein de la direction commerciale et de communication. ».
Page 41 sur 5971