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119 415 résultats pour « contrats commerciaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

15e chambre

5fda6c9bb4b2b2b5f94aaa0e

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

[L] ne produit aucun contrat de travail écrit, le seul contrat communiqué étant d'apporteur d'affaires revêtant les formes d'un contrat commercial qui a pour objet la présentation de clientèle, qui exclut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2303562_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

décisions en litige n'est pas établie car la société requérante a été informée dès le 3 mai 2023 des arrêtés en litige, l'arrêté préfectoral dont elle se prévaut est en tout état de cause caduc, les contrats

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

68660f8cbbe0ac41ca81b20b

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le contrat commercial de son précédent site d'affectation ayant été perdu et son poste n'existant plus, la société a proposé à Mme [C], par courrier du 20 mai 2016, le poste 'd'assistante administrative

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69c4983ecdc6046d47fa4268

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En conséquence, elle a résilié le contrat commercial avec un préavis de trente jours.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6164045560406d79e4fdeffd

Appel

5 novembre 2009

5 novembre 2009

la société EURO PATRIMOINE, dit qu'il existe un contrat commercial de fait entre la société EURO PATRIMOINE et la SCI DENON, dit que la défenderesse a manqué à son devoir de conseil en commettant une

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11106

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

(Immo du palais) est locataire et à ce titre, nous entretenons des relations cordiales et sommes liés par un contrat commercial.

Source officielle
CA

9e Chambre C

60355b9b680f8483dd38fe9f

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Lorsque vous effectuez vos rondes, elles ne sont pas complètes c'est-à-dire soit 18 points de contrôle le lieu de 80.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01142

Cassation

30 juin 2015

30 juin 2015

les filiales ou de fonctions de gestion des ressources humaines au sein du groupe, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1232-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

662b4417fe25450008314e6a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Elle considère que la convention de prestations de services conclue avec la société [5] est régulière, et conteste la requalification des honoraires versés en exécution de ce contrat commercial en une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c01f

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00780

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[X] [W], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 20-14.320 contre l'arrêt rendu le 14 janvier 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

67ef6fc17985d82da296f7e5

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

octobre 2023, l'appelante demande à la cour de : - Infirmer le jugement entrepris, Juger à nouveau, sur les chefs du jugement critiqués, 1/ sur les demandes de [N] international, - Qualifier le contrat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c962bd3db21cbdd8827e

Appel

16 mars 2006

16 mars 2006

Y..., directeur commercial -, ne détenait formellement de délégation de pouvoir, pour conclure la plupart des contrats commerciaux, dont ceux intéressant la distribution, que de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00909

Cassation

14 novembre 2018

14 novembre 2018

réception du 6 juillet 2011, le conseil de la société Sed Exploitation a invité la société Orange dans ses locaux en vue de trouver une solution amiable au litige en application de l'article 23 du contrat

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210217

Cassation

14 mars 2019

14 mars 2019

de travail dès lors qu'il est rémunéré en contrepartie de son activité de handballeur ; qu'en l'espèce, dans son rapport de contrôle, dont les constatations font foi jusqu'à preuve du contraire, l'inspecteur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210417

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

du sous-traitant, est classique dans les contrats commerciaux et les marchés publics, et se trouve exclusive de toute relation de travail puisqu'elle est strictement interdite en droit du travail ; que

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0410DEC001078708

Admin. suprême

10 avril 2012

10 avril 2012

Convention, elle allègue que la demande de la commission d’enquête concernant l’expropriation de l’immeuble a porté atteinte à son droit au respect des biens, à sa réputation et à l’exécution de ses contrats

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1c9

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

notamment par le biais d'autres contrats commerciaux et donc, d'autres clients, la société SIG a été contrainte de proposer des modifications contractuelles aux salariés qui étaient dédiés à l'activité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e17

Appel

16 octobre 2007

16 octobre 2007

dans tout bail commercial, de résilier le contrat à l'expiration du terme convenu, dans les formes et délais prévus par l'article L 145-1-9 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63cb93009c02507c9078de0d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

fins commerciales et, en aval, l'intervention d'équipes commerciales dédiées, identifiées au sein de la direction commerciale et de communication. ».

Source officielle

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