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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10545
13 octobre 2021
13 octobre 2021
personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui ont leur siège en France, dans un État membre de l'Union européenne ou dans un pays ou territoire ayant conclu avec la France une convention
Source officielleJuge libertés & détention
670422ff8d5cd4a875907fbf
5 octobre 2024
5 octobre 2024
: Le juge des libertés et de la détention n’est pas saisi d’un contrôle des locaux du LRA et il sera rappelé que la création du LRA de Tourcoing a été encadrée et a fait l’objet de signature de conventions
Source officielleService des référés
6581ee403ea7c8c1125210ae
18 décembre 2023
18 décembre 2023
La société NKRE a maintenu l’ensemble des demandes signifiées aux parties, en se prévalant du fait qu’elle avait conclu avec les défendeurs une convention d’assistance à la signature d’un bail commercial
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02842_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
ou étranger ; / b) La société a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00982_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
français ou étranger ; b) La société a son siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officielle1re Chambre B
61627775a2bc6369e8386d82
26 septembre 2013
26 septembre 2013
tiers qui exclurait la qualification d'investissement direct de la possession de ce bien immobilier ; Attendu que le Lichtenstein, pays tiers à l'Union européenne, n'a pas conclu avec la France de convention
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00754
16 septembre 2014
16 septembre 2014
franchisé présentant par là-même des prévisions de résultats ne tenant pas compte de cet élément déterminant ; que l'obligation pesant sur le franchiseur était encore renforcée par la conclusion de la convention
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02196_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
un impôt équivalent ; e) Elle a son siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officielle1ère chambre
DTA_1900950_20230221
21 février 2023
21 février 2023
aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
personne physique, non résidente de France, ressortissante d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000124_20230224
24 février 2023
24 février 2023
aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103876_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b3a
17 décembre 2003
17 décembre 2003
francs en 1994 ; qu'ils ont relevé que la société X... n'avait pas pu justifier de la réalité des prestations dont elle aurait bénéficié de la part de la société FRENDOM, en exécution de plusieurs conventions
Source officielleChambre 4-3
6312eec02e6a8e4f13ca6089
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de l'information par démarchage ou prospection visant à la promotion des médicaments, qui prévoit qu'elle contrôle la visite médicale effectués par les visiteurs médicaux et d'autre part, sur la convention
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2021:0119JUD004543114
19 janvier 2021
19 janvier 2021
chargée d’examiner l’appel formé par le premier requérant contre la décision du 26 novembre 2013, qu’il ne pouvait représenter l’intéressé au motif que ce dernier n’avait pas conclu avec lui une convention
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
696a245bcdc6046d478336fb
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Parallèlement, il a travaillé pour le compte de la Société [Localité 6] & Company France au travers d'une convention d'assistance et de conseil, conclue le 17 juillet 2014 entre la société et Actema Consulting
Source officielle6ème Chambre
688c4dbd29d40d57a3e551cf
31 juillet 2025
31 juillet 2025
La société [10] avait par ailleurs conclu plusieurs conventions avec l'associé majoritaire, l'EURL [Z], à savoir : Une convention d'assistance management signée le 03 janvier 2008 en contrepartie d'une
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2011149_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
S'agissant plus particulièrement des prestations facturées par la société FCB dans le cadre d'une convention d'assistance administrative conclue le 21 novembre 2012, la proposition de rectification indique
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61631c5648f63659ca90a603
14 décembre 2011
14 décembre 2011
l'intervention de la société SGABI-SIMSON dans la gestion des lots auxquels sont attachées les parties communes, gérées par le syndic, la société NETGIM, les deux parties ont signé le 2 avril 1999 une convention
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2305423_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le 5 janvier 2023, la société Bayar indique à la commune que les réserves ont été levées, ce que conteste la requérante et son assistante.
Source officiellePage 41 sur 3502