B. - Par dérogation aux dispositions du A, les conventions peuvent prévoir que la valeur de transfert ou de rachat est égale à la somme des cotisations nettes de prélèvements sur versement, revalorisées de façon actuarielle à un indice annuel commun à

Article R6123-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 49

Code de la santé publique

avec la convention constitutive du réseau des urgences mentionnée à l'article R. 6123-29.

Article L2122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 35

Code du travail

Lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, la répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur liste.

Article R3211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 90

Code général de la propriété des personnes publiques

et la demande de logements dans la commune et de l'écart, sur le marché local, entre les charges foncières pour le logement libre et les charges foncières pour les différentes catégories de logements ; 2° L'insuffisance du financement du programme de

Article Annexe

—

COMMUNES CLASSÉES À COMPTER DU 1er NOVEMBRE 2008 CANTON COMMUNE Saint-Chamond Saint-Chamond (partie non encore classée en zone de montagne, comprise entre la limite constituée par le ruisseau d'Onzion à l'est, la route du Coin et le boulevard

Article R241-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Pour les communes ou sections de communes où s'exerce un droit d'usage, les bois de chauffage sont délivrés au maire qui en fait effectuer le partage entre les habitants.

Article R2563-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 91 > 26

Code général des collectivités territoriales

La sous-enveloppe de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale prévue au 1° du II de l'article L. 2334-23-1 revenant aux communes de chaque département d'outre-mer est répartie entre les communes de

Article D122-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 04

Code de la sécurité sociale

applicables à certaines opérations particulières.

Article Annexe C

—

Si au contraire, les débits permis par la ou les technologies utilisées dépendent des caractéristiques physiques de l'accès, en particulier la distance entre l'équipement de réseau situé chez le consommateur et l'équipement de réseau actif le plus proche

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuser un programme par satellite de télédiffusion directe.

La durée de la présente autorisation est fixée à seize ans à compter de l'ouverture du service sur le premier satellite français de radiodiffusion directe, telle que définie dans la convention entre la société et l'établissement public de diffusion.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 86

Arrêté du 11 mars 1986 portant autorisation de faire diffuser un programme par satellite de télédiffusion directe.

Article Annexe art. 38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

L'application de la présente convention peut donner lieu dans les cas non prévus par celle-ci à la fourniture entre la caisse et l'organisme de supports informatiques dans le cadre des dispositions de l'article 39 ci-après.

Article ANNEXE

—

CONVENTION TYPE ENTRE LE HAUT-COMMISSAIRE DE LA RÉPUBLIQUE ET LE PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE (PRÉVUE À L'ARTICLE 56 DE LA LOI ORGANIQUE N° 99-209 DU 19 MARS 1999 RELATIVE À LA NOUVELLE-CALÉDONIE)

Article R3423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 83 > 95

Code de la défense

Toute convention passée directement ou indirectement entre l'office et l'un des membres du conseil d'administration doit être soumis à l'autorisation préalable dudit conseil ; avis en est donné au contrôleur d'Etat.

Article L851-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 18

Code de la sécurité sociale

L'aide mentionnée au II de l'article L. 851-1 est liquidée et versée par les caisses d'allocations familiales dans les conditions fixées par une convention nationale conclue entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales.

Article R1241-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 68 > 33

Code des transports

Une convention pluriannuelle passée entre Ile-de-France Mobilités et SNCF Voyageurs fixe les conditions d'exploitation et de financement des services ferroviaires d'intérêt régional assurés par SNCF Voyageurs dans la région Ile-de-France.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 67

Code forestier (nouveau)

Un syndicat intercommunal de gestion forestière est constitué en vue de la mise en valeur, la gestion et l'amélioration de la rentabilité des bois et forêts appartenant aux communes et relevant du régime forestier, lorsque ces bois et forêts constituent

Article L133-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 77 > 78

Code du tourisme

Les communes qui mettent en oeuvre une politique du tourisme et qui offrent des capacités d'hébergement pour l'accueil d'une population non résidente, ainsi que celles qui bénéficient au titre du tourisme, dans les conditions visées au deuxième alinéa

Article L2161-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Code de la défense

Des indemnités sont allouées : 1° En cas de dégâts matériels causés aux propriétés des particuliers ou des communes par le passage ou le stationnement de troupes, dans les marches, manoeuvres et opérations d'ensemble prévues à l'article L. 2161-1 ; 2°

Article 11-32

—

Le magistrat communique au garde des sceaux, ministre de la justice le nom de l'avocat qu'il a librement choisi et la convention conclue avec lui au titre de l' article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

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