invoque avoir subi des agissements de discrimination syndicale de la part de l'employeur, à savoir : 1- une entrave à l'exercice des fonctions syndicales : il n'était pas régulièrement convoqué aux réunions

; Que l'article L. 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

syndicale.

l'action en garantie décennale et qui a admis que le cabinet Ginestet, syndic, représentait valablement en appel le syndicat des copropriétaires, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social

non sur un document additif à celuici, de ses heures de délégation ne fait pas supposer une discrimination syndicale a fortiori s'il existe un accord des institutions représentatives du personnel en ce

S..., domiciliée [...] , 14°/ au syndicat Commerce et services CFDT des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...], 15°/ au syndicat CGT des Entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège

aux statuts aux termes de laquelle «le Syndic est … responsable … de la représentation de l'Association Syndicale en justice» pour en conclure que le syndic pouvait valablement s'affranchir de la nécessité

J..., S..., L..., F..., K..., X..., P..., N..., A... et le syndicat Sud Rail.

l'article L. 132-19 du Code du travail, est opposable à l'ensemble des salariés concernés, dès lors que cette décision a été précédée d'une information donnée aux intéressés et aux institutions représentatives

en ligne directe ; 2/ un avocat ; 3/suivant le cas, un travailleur salarié ou un employeur ou un travailleur indépendant exerçant la même profession ou un représentant qualifié des organisations syndicales

, alors, selon le moyen, que le principe selon lequel les différences de traitement entre salariés sont présumées justifiées si elles résultent d'accords collectifs négociés par les organisations syndicales

-3 du code du travail ne s'applique également qu'aux entreprises où sont constituées des sections syndicales d'organisations représentatives ; - les dispositions de l'article L. 2242-8 alinéa 1er du

D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET DES CONSTATATIONS DU JUGEMENT QUE LE PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL AVAIT ETE SIGNE MOINS D'UN MOIS APRES QUE LES SYNDICATS

de la partie défenderesse concernée par l'élection et sur la convocation tardive de toutes les parties intéressées ; que dans son courrier de contestation des élections en date du 6 juin 2013, Monsieur

Selon l'accord d'entreprise relatif à la mise en place d'une gratification de fin d'année conclu entre la SAS Main sécurité et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise le 4

l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation.

Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l'intéressé ou avec son appartenance syndicale.

Un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 21 juillet 2023 par le directeur des ressources humaines et les délégués syndicaux centraux des organisations syndicales

du personnel et au droit syndical.