d'infraction ; - que le président directeur général de SUPREX, qui avait été informé téléphoniquement, le 6 mars 2008, de sa convocation à la notification d'infractions, a été régulièrement convoqué par

X... à une peine d'amende de 8 000 francs, faute de s'être soumis à l'injonction qui lui était faite de restituer son permis de conduire, et pour avoir continué à conduire son véhicule malgré la notification

Les parties ont été convoquées à l'audience du 31 mars 2026 et dans le courrier de convocation la cour a soulevé l'irrecevabilité de l'appel en application de l'article R. 713-7 du code de la consommation

Par lettre du 28 novembre 2012, il a de nouveau été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 décembre 2012 et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire par lettre séparée.

W... d'une part, à Mme K... d'autre part, pour la séance fixée le 19 et produit la copie des lettres de convocation ; qu'elle soutient qu'elle a envoyé la convocation sous la même enveloppe que les deux

de conclusions d'appelant par voie électronique le 10 novembre 2025 ; Vu la constitution de la société GBF en qualité d'intimée le 20 novembre 2025 ; Vu les conclusions d'incident notifiées par

- il a fait l'objet d'une convocation déloyale, ayant été arrêté alors qu'il se rendait à une convocation au titre de l'asile.

Par lettre datée du 3 juin 2013 et envoyée le 4 juin, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement et s'est vu notifier une mise à pied à titre conservatoire.

deux mois, prévu à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, pour contester les décisions des assemblées générales, n'est pas opposable aux copropriétaires qui n'ont pas été régulièrement convoqués

doit comporter l'énoncé des griefs formulés à l'encontre du joueur ; que la lettre de convocation à l'entretien préalable en date du 8 novembre 2011 précitée fait expressément référence au grief formulé

Les parties ont été convoquées à l'audience du 10 février 2026.

Elle prend effet à compter de sa notification. M.

modification du plan d'occupation des sols (POS) : 1) l'entier dossier soumis à l'enquête publique, sur CD-ROM ; 2) le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ; 3) les justificatifs de notification

a été notifiée dans un délai inférieur au délai légal. .

Cette « erreur » vous a toutefois conduit à notifier un licenciement pour inaptitude.

Y..., mettre fin au mandat de Mme X... et notifier sa décision au Geemac; que le Tribunal en considérant la nomination de M.

à Karim X... son placement en garde à vue, que la circonstance que l'intéressé a bénéficié de la notification de droits prévus en matière de garde à vue, et a pu exprimer son choix d'en faire usage et

ayant prolongé la détention provisoire de Yoland X... pour une durée de trois mois à compter du 28 juin 2004 ; "aux motifs qu'il est établi et non contesté que Me Riess, avocat de Yoland X... a été convoqué