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103 082 résultats pour « créance non périodique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372471cd58014677415876

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Euriware que

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

6a0e0944cdc6046d475a5e87

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

de son syndic en exercice la SAS IMMOBILIERE PUJOL, dont le siège social est sis [Adresse 3] pris en la personne de son représentant légal représenté par Maître Dorothée SOULAS de la SELARL LESCUDIER

Source officielle
CC

cr

613726a4cd580146774274ea

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202109

Cassation

12 décembre 2019

12 décembre 2019

O..., pris tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure, Mme K... O...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00452

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

termes de l'article L. 3141-5 du code du travail, "sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé payé ; 2° Les périodes de congé

Source officielle
CC

comm

613723d9cd5801467740ef34

Cassation

4 décembre 2001

4 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association des moulins de l'Ouest - Moulin de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00531

Cassation

16 avril 2019

16 avril 2019

pour la période du 14 novembre 2004 au 14 novembre 2017, 2 436 912 euros « en rente trimestrielle 4 308 912 euros » au titre de l'assistance d'une tierce personne à partir du 14 novembre 2017, et 394

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00377

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 377 F-D Pourvoi n° M 23-12.959 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f7e34bcdc6046d4780782c

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence, IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

II - Sur la demande principale de madame [O] [J] Selon l’article L. 211-1 du Code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69d8c0afcdc6046d47bfb476

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'affaire a été renvoyée à l'audience du 13/01/2026 afin que le mandataire judiciaire consulte les créanciers sur le plan proposé.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2e97ecdc6046d470cfe0b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[U] au titre du rappel de salaire pour la période courant du 13 août au 26 novembre 2024, cette somme devant être déduite des montants ci-dessus ; dit que M.

Source officielle
CC

cr

6079a8ec9ba5988459c4f314

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

61372328cd580146774062f5

Cassation

15 décembre 1998

15 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d630

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

de dénonciation calomnieuse commis le 10 avril 1990 et non pas une personne physique, de sorte qu'il ne pourrait lui être imputé le délit susvisé, il s'avère que si seules des personnes physiques peuvent

Source officielle
CC

cr

6137269fcd58014677427232

Cassation

6 juin 2007

6 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03635

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

BS, qui a été créée par des personnes susceptibles d'être des prête-noms, et dont M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00884

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

la première procédure collective ouverte à la personne soumise à une procédure collective distincte, sans constater entre ces deux personnes soit une fictivité, soit une confusion des patrimoines ; qu'en

Source officielle
CC

civ3

613723f4cd5801467741055f

Cassation

12 mars 2002

12 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100103

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

_________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 103 FS-P Pourvoi n° F 19-26.140 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle

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