Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c85dbd3db21cbdd85107
26 avril 2000
26 avril 2000
communiqués à l'expert n'apporte d'explication sur ce plan), que le plan de détail du confortement n'a pu être dressé par le BET qu'après analyse de l'existant et examen des déformations, que les travaux dé
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd863eb
30 octobre 2002
30 octobre 2002
courrier précité, Annick Y... faisait savoir à Laurence X..., par courrier du 25 juin suivant, "qu'elle se réservait le droit, malgré ,tout, de modifier les horaires en fonction du travail à la pharmacie et dé
Source officielleCour d'Appel
6253c8dcbd3db21cbdd86777
2 octobre 2002
2 octobre 2002
. ; que la SELARL, après l'arrêt rendu le 5 décembre 2000, a suivi la procédure de vérification dé son état de frais et, en l'absence de toute contestation, a obtenu du Greffier en Chef de la Cour, le
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89aea
9 octobre 2007
9 octobre 2007
numéro 07/2863 ; Attendu que les deux affaires ont été appelées à l'audience du 4 septembre 2007 où elles ont été retenues ; Attendu que la société Bull demande à la cour par conclusions écrites, dé
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89b86
9 octobre 2007
9 octobre 2007
d'Assurance Maladie Rhône-Alpes dans laquelle il est indiqué que le sinistre a été retiré du compte de la SA ENDEL et qu'un compte employeur rectifié a été adressé à la Caisse Régionale d'Ile-de-France chargée dé
Source officielleCour d'Appel
6253cab3bd3db21cbdd8bca1
27 mai 2008
27 mai 2008
les diverses demandes de " donnr acte " Le " donné acte ", qui ne formule qu'une constatation, n'est pas susceptible de conférer un droit à la partie qui le requiert ; la décision de donner acte est dé
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a881
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Mme Lise X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt dé la Cour d'appel de Reims.
Source officielleCour d'Appel
6253cba9bd3db21cbdd8df23
25 mai 2011
25 mai 2011
Pour le surplus : - Déclarer l'appel interjeté par Monsieur Jean-Pierre X... d'un juge-ment de départage en date du 8 février 2010, recevable en la forme et bien fon-dé au fond, - Condamner la société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201147
9 juillet 2015
9 juillet 2015
au 24 juillet 2012 ; Attendu que Nordine X.... est gérant salarié de la SARL Vidéo Zapping ; que ses fiches de paye pour l'une ou l'autre des périodes de référence font état d'un appointement mensuel dé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01768
11 juillet 2012
11 juillet 2012
d'éducateur-enseignant et en tout état de cause, à supposer que ces fonctions aient comporté une part d'activité physique, d'adapter le poste de travail de son salarié dans le cadre de son obligation dé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01551
30 juin 2011
30 juin 2011
X... de sa demande de reclassification, d'une part, que cette demande était irrecevable pour défaut d'objet compte tenu dé départ en retraite du salarié, d'autre part, que cette demande était mal fondée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201466
7 juillet 2011
7 juillet 2011
rubrique E « Cancer broncho pulmonaire primitif quand la relation avec l'amiante est médicalement caractérisée » ; que la cour constate que le tableau 30 E issu du décret n° 85-630 du 19 juin 1985 fixe un dé
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00819
17 septembre 2013
17 septembre 2013
Par conséquent, les seuls documents communiqués dé montrent, au mieux (en considérant que l'exercice 2005 était le premier exercice de l'option), l'existence d'un périmètre d'intégration fiscale venu à
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00383
28 avril 2009
28 avril 2009
estimant que Madame Hélène Y... ne pouvait ni le 11 mars 2004, ni le 1° juillet 2004 déclarer une créance en faveur de la société NATEXIS FACTOREM, ayant reçu ses pouvoirs de Monsieur Z... en qualité dé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110532
23 juin 2021
23 juin 2021
[W] ne fait pas état dé problème de santé particulier alors que Mme [K], reconnue en invalidité de catégorie 2 et qui n'est pas en capacité d'exercer une profession quelconque, est atteinte d
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01720_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Eu égard à l'extrême gravité de ces agissements, au caractère très récent de la démarche de dé-radicalisation dans laquelle il se serait engagé, aux vives réactions que pourrait susciter sa présence parmi
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02787_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision ortant obligation de quitter le territoire français, rise moins de trois ans au aravant, our laquelle le délai de dé
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005470_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
DÉ C I D E : Article 1er : La requête du syndicat des copropriétaires de la copropriété " Le Florence " et autres est rejetée.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206285_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
O R D O N N E : Article 1er : Il est enjoint au préfet du Val-de-Marne dé délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A dans l'attente du jugement du fond du litige.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2204416_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
l'article L.761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il dé
Source officiellePage 41 sur 84