invitée, si, quelque généraux que soient les termes de l'acte, il ne résultait pas des circonstances de l'espèce comme l'identité des termes des deux actes de cautionnement, et des éléments versés aux débats

[V], et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 octobre 2022 où étaient présents M. Pireyre, président, M.

de diffamation en ce qu'il tend à sanctionner le fait d'avoir privilégié la dénonciation publique au débat contradictoire interne indépendamment du caractère diffamatoire ou calomnieux des propos tenus

Maurice Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 février 2017, qui, pour menaces de commettre un crime ou un délit à l'encontre de personnes chargées d'une

récidive et excès de vitesse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à l'annulation de son permis de conduire et à 90 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats

de l'absence d'information donnée à l'avocat choisi quant à la tenue d'un débat de placement en détention, du seul fait que M.

produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et 388 du Code de procédure pénale ; "en ce que Farid X... a été déclaré coupable du délit

ne mentionne pas que les accusés ont été interrogés, au moins 5 jours avant le début de l'audience, par le président de la cour d'assises d'appel ; "alors que l'interrogatoire préalable constitue une

Lesclous, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 mai 2022 où étaient présents M. Soulard, président, M.

314-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Fabrice Y... coupable du délit

police judiciaire, il relève de l'artifice et du stratagème ; "alors, d'autre part, et en ce qui concerne les enregistrements effectués par Michèle X... de sa propre initiative ils constituent le délit

articles 441-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre Jean Louis Y... d'avoir commis le délit

X. n est pas constituée, contrairement aux motifs du jugement ; qu en effet, il résulte des débats et du dossier que X. s'est rendue volontairement au domicile du prévenu pour une séance de photographies

. ; "aux motifs qu'il résultait de la procédure et des débats, en dépit des dénégations d'André Y... et conformément à l'analyse des premiers juges, que le prévenu avait bien heurté M.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT LIEU DE STATUER SUR SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE DU 18 AOUT 1975 ORDONNANT LA FERMETURE POUR SIX MOIS DU DEBIT

JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE POLICE EN DATE DU 30 SEPTEMBRE 1971 ORDONNANT LA FERMETURE POUR TROIS MOIS DU DEBIT

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats qu'au début de l'audience, au cours de l'interrogatoire de l'accusé, le président a communiqué

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 335-1 et 6 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats

demande d'annulation de l'avertissement : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de ne pas s'être prononcé sur le caractère injustifié de l'avertissement prononcé le 4 janvier 1990, en dépit

du retourneur au chassis de la machine à laver aurait rendu impossible le basculement du chassis lors de la manoeuvre des fourches qui avait été à l'origine de l'accident ; qu'il était acquis aux débats