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3 997 résultats pour « déclaration nominative annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02122_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

B, représenté par Me Ourari, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101178

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

X..., avocat inscrit au barreau de Fort-de-France, a demandé l'annulation des opérations électorales, qui, organisées le 7 décembre 2013, ont abouti à l'élection de six membres du conseil de l'ordre de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6033ab842fadc45f957694c5

Appel

27 avril 2017

27 avril 2017

Il produit également l'attestation de Madame [U] qui déclare qu'il commençait sa journée de travail régulièrement avant 9 heures et restait après son départ vers 18 heures.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2304761_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société Le Bietry demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2214025_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En troisième lieu, si l'intéressé soutient que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit en se fondant sur l'absence de transmission des déclarations sociales nominatives le concernant par son

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:456719.20230620

Admin. suprême

20 juin 2023

20 juin 2023

réplique enregistrés le 15 septembre 2021 et le 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler

Source officielle
CE

4ème / 5ème SSR

CETAT:CETATEXT000030926096

Admin. suprême

22 juillet 2015

22 juillet 2015

ce jugement ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de déclarer inéligibles pour trois ans les membres de la liste " Apt, pays d'avenir " ; 4°) de mettre à la charge de M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2309298_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

A... a déclaré au titre de l’année 2018 des gains d’un montant de 342 712 euros résultant de la levée d’options de plans d’attributions d’actions attribués antérieurement au 28 septembre 2012 et a fait

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2308236_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Au regard de ses déclarations nominatives, l'aide personnelle au logement a été versée au taux de 174 euros pour le mois d'avril 2022, au taux de 210 euros mensuel pour la période du 1er mai 2022 au 30

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100454

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué déclaré recevable l'action du parquet aux fins d'annulation de la déclaration de nationalité de la requérante et d'avoir annulé la déclaration de nationalité

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

6979a5accdc6046d47f04db4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

63dcb59efea95005de85f3d2

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le même jour, la société Yorima a émis une attestation d'inscription en compte d'obligations nominatives.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdbf16563b8d212170d95b6

Appel

15 janvier 2019

15 janvier 2019

X... a été déclaré irrecevable par cette cour selon un arrêt rendu le 18 octobre 2016.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630543

Admin. suprême

28 janvier 1991

28 janvier 1991

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2503195_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ainsi que d’enjoindre au préfet de réexaminer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2503803_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2412234_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b84d

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

irrecevable en sa demande d'annulation des élections professionnelles, alors, selon le moyen, que, premièrement , M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2501913_20251003

Administratif

3 octobre 2025

3 octobre 2025

A..., ressortissant ivoirien né le 16 janvier 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er septembre 2014.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce45

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

L'article L380-2 précité dispose in fine que les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour

Source officielle

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