AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE02122_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
B, représenté par Me Ourari, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour dans un
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101178
28 octobre 2015
28 octobre 2015
X..., avocat inscrit au barreau de Fort-de-France, a demandé l'annulation des opérations électorales, qui, organisées le 7 décembre 2013, ont abouti à l'élection de six membres du conseil de l'ordre de
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6033ab842fadc45f957694c5
27 avril 2017
27 avril 2017
Il produit également l'attestation de Madame [U] qui déclare qu'il commençait sa journée de travail régulièrement avant 9 heures et restait après son départ vers 18 heures.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304761_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La société Le Bietry demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2214025_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En troisième lieu, si l'intéressé soutient que le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur de droit en se fondant sur l'absence de transmission des déclarations sociales nominatives le concernant par son
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456719.20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
réplique enregistrés le 15 septembre 2021 et le 22 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande au Conseil d'Etat d'annuler
Source officielle4ème / 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000030926096
22 juillet 2015
22 juillet 2015
ce jugement ; 2°) d'annuler ces opérations électorales ; 3°) de déclarer inéligibles pour trois ans les membres de la liste " Apt, pays d'avenir " ; 4°) de mettre à la charge de M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2309298_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... a déclaré au titre de l’année 2018 des gains d’un montant de 342 712 euros résultant de la levée d’options de plans d’attributions d’actions attribués antérieurement au 28 septembre 2012 et a fait
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2308236_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Au regard de ses déclarations nominatives, l'aide personnelle au logement a été versée au taux de 174 euros pour le mois d'avril 2022, au taux de 210 euros mensuel pour la période du 1er mai 2022 au 30
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100454
15 mai 2013
15 mai 2013
Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué déclaré recevable l'action du parquet aux fins d'annulation de la déclaration de nationalité de la requérante et d'avoir annulé la déclaration de nationalité
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Stéphanie PAILLER, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
6979a5accdc6046d47f04db4
13 janvier 2026
13 janvier 2026
L’opposition, suffisamment motivée, sera par conséquent déclarée recevable.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
63dcb59efea95005de85f3d2
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Le même jour, la société Yorima a émis une attestation d'inscription en compte d'obligations nominatives.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
5fdbf16563b8d212170d95b6
15 janvier 2019
15 janvier 2019
X... a été déclaré irrecevable par cette cour selon un arrêt rendu le 18 octobre 2016.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007630543
28 janvier 1991
28 janvier 1991
X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 2 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2503195_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 6 février 2025 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ainsi que d’enjoindre au préfet de réexaminer
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2503803_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 août 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 8 août 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a classé sans
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2412234_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Aux termes de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
Source officiellesoc
61372392cd5801467740b84d
5 juillet 2000
5 juillet 2000
irrecevable en sa demande d'annulation des élections professionnelles, alors, selon le moyen, que, premièrement , M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501913_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
A..., ressortissant ivoirien né le 16 janvier 1998, déclare être entré irrégulièrement en France le 1er septembre 2014.
Source officielleChambre 4-8
64bb73270d42fcd969e7ce45
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L'article L380-2 précité dispose in fine que les agents des administrations fiscales communiquent aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-2 les informations nominatives déclarées pour
Source officiellePage 41 sur 200