Par suite, la société Gold Investissement JEB ne peut être regardée comme ayant été privée d'un débat oral et contradictoire avec le vérificateur. 3.

; III - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 1382 du Code

LE DEMANDEUR, PRIS COMME DIRECTEUR DE L'UNION DES COOPERATIVES AGRICOLES DE LA VALLEE DU LOT, POUR TROMPERIE SUR LES QUALITES INDUSTRIELLES DE LA MARCHANDISE POUR AVOIR MIS EN VENTE SOUS LA DENOMINATION

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de vérification ont été conduites sans qu'il ait eu la possibilité d'avoir un débat oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.

A CONCURRENCE DU SOLDE DU PRIX DE VENTE, A CONDAMNE LES EPOUX X...

Elle a retenu un prix de 20,67 euros pour les chaussures présentant " un petit défaut ne permettant pas une mise en vente traditionnelle " (catégorie D1) et un prix de 8 euros pour les chaussures présentant

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X... ; qu'en jugeant cependant, pour dire que la prise d'acte devait produire les effets d'une démission, que M.

en litige ont été établis ; - le moyen tiré de ce que la vérification de comptabilité aurait irrégulièrement débuté avant l’envoi de l’avis de vérification manque en fait ; - dans un contexte dans lequel

été régulièrement notifié ; - le vérificateur ne s'est pas présenté sur place pour procéder à la vérification de comptabilité, en méconnaissance de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales ;

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A... soutient que : - il n’a pu bénéficier d’un débat oral et contradictoire ; la vérification a débuté par une première visite de prise de contact le 14 décembre 2015, suivie des visites des 13 et 27

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