. ; "aux motifs que "(...) la MAIF produit aux débats l'accord intervenu avec les consorts Y..., que la Cour lui en donnera acte et dira la décision définitive de ce chef" ; "alors que la transaction

arrêt de travail pour cause de maladie de façon ininterrompue à compter du 6 mai 1998 ; qu'il a été licencié le 7 juin 1999, motif pris de ce que son absence prolongée nécessitait son remplacement définitif

prestation instituée par l'article 270 du Code civil étant destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, c'est à la date de la décision définitive

..., gérant de la société civile d'exploitation agricole Chambeau, productrice de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées par un arrêt définitif

le fondement de l'arrêt de la cour d'appel de Limoges de 2010 ayant prononcé à son encontre une condamnation fiscale, donc de surseoir à l'exécution de cette décision, dans l'attente de décisions définitives

X..., gérant du groupement foncier agricole de La Battue, producteur de cognac, un commandement de payer une certaine somme en exécution de condamnations fiscales prononcées par un arrêt définitif du 20

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que si la mise à pied avec privation de rémunération peut constituer une mesure conservatoire dans l'attente de la sanction définitive

cet arrêt, le 11 juin 2015, et la nouvelle désignation de la cour d'appel de Lyon pour statuer sur l'entier préjudice de Mme Y... ne pouvait avoir pour effet de remettre en cause ce qui avait été définitivement

globale allouée aux parties civiles produirait intérêt de plein droit au double du taux légal à compter de l'expiration du délai soit du 12 novembre 2015 et jusqu'au jour où l'arrêt serait devenu définitif

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes en paiement des sommes correspondant au montant des condamnations qu'il a supportées en exécution de l'arrêt définitif de la cour

K..., il s'ensuivait nécessairement que, par cette décision devenue définitive, l'acte de naissance n° 960/1992, qui avait permis l'établissement du certificat de nationalité française du 10 novembre 2005

[U], la société Zurich Suisse et le BCF à lui payer la somme de 694 324,78 euros au titre des débours définitifs pour M.

ce matériel d'occasion résultant de la seule mention de la lettre 'R' après la référence du matériel sur la facture », a été relaxé des fins de cette poursuite par un jugement correctionnel, devenu définitif

pour former un recours gracieux contre cette décision auprès du directeur de l'organisme, à compter de la réception de cette notification ; que ce n'est qu'après ce recours gracieux que le montant définitif

le moyen, que, en réponse à une question relative aux éventuelles condamnations pénales intervenues dans un certain délai, le candidat à l'assurance n'a pas à déclarer une condamnation pénale non définitive

l'arrêt attaqué a limité la condamnation de Y... et de la ville d'Angers à l'égard de X..., au titre de l'incapacité permanente partielle, à la somme de 179 781 francs ; "aux motifs qu'il a été définitivement

Convention européenne dispose que "nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a été acquitté ou condamné par un jugement définitif

confusion de peines de s'assurer qu''aucune d'entre elles n'est atteinte par la prescription ; qu'il était fait notamment état en l'espèce d'une peine correctionnelle de 4 mois d'emprisonnement devenue définitive