Le quorum, pour les délibérations du conseil et de chacune de ses formations, est atteint, lorsqu'un tiers au moins des membres qui les composent sont présents, ou représentés.

Article L141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

Code de la voirie routière

Si la voie appartient à deux ou plusieurs communes, il est statué après enquête par délibérations concordantes des conseils municipaux.

Article R232-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 97

Code de justice administrative

Les membres du Conseil supérieur ainsi que les personnes qui, à un titre quelconque, assistent aux délibérations sont soumis aux obligations de secret et de discrétion professionnels.

Article R133-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 01

Code du tourisme

La dissolution de l'office de tourisme est prononcée par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

Article R445-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 29

Code de la construction et de l'habitation

Le conseil d'administration ou, le cas échéant, le directoire de l'organisme d'habitations à loyer modéré engage, par une délibération, la procédure d'élaboration de la convention.

Article D714-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 44 > 48

Code de l'éducation

Le service commun universitaire de la formation des formateurs est créé par délibération du conseil d'administration de l'université qui arrête sa dénomination et ses statuts.

Article D4311-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

Les ressorts territoriaux des conseils régionaux correspondent aux délimitations des régions administratives.

Article 11

—

A ce titre : 1° Il prépare les délibérations du conseil d'administration et en assure l'exécution ; 2° Il est ordonnateur des dépenses et des recettes ; 3° Il peut crééer des régies d'avances et des régies de recettes dans les conditions prévues par le

Article L2511-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

Code général des collectivités territoriales

L'inventaire des équipements de proximité est fixé par délibérations concordantes du conseil municipal ou du conseil de Paris et du conseil d'arrondissement, et, le cas échéant, modifié dans les mêmes formes.

Article 7

—

En cas de vacance de la présidence du conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, le premier vice-président ou, à défaut, dans l'ordre d'élection, l'un des vice-présidents ou, si ces derniers sont à leur tour empêchés, le préfet des Alpes-Maritimes

Article R4112-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 04

Code de la santé publique

Lorsqu'il demande son inscription au tableau de l'ordre de sa nouvelle résidence professionnelle, le conseil de l'ordre de ce département statue dans les conditions prévues à l'article R. 4112-2 et dans un délai de trois mois à compter de la réception

Article L4422-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93

Code général des collectivités territoriales

Il peut faire expulser de la salle des séances toute personne qui trouble l'ordre. Les dates et l'ordre du jour des séances sont arrêtés par le président après consultation des membres de la commission permanente.

Article 10

—

Le chef du bureau du cabinet du ministre chargé de la culture assure le secrétariat du conseil de l'ordre.

Article 13

—

Le président du conseil de surveillance fixe l'ordre du jour après consultation du président du directoire.

Article 22

—

Le liquidateur informe le conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de la clôture des opérations de liquidation.

Article 11

—

Le conseil se réunit sur convocation de son président ou de son représentant qui fixe l'ordre du jour.

Article R4441-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Le vote a lieu au siège de l'organe de l'ordre concerné ou, à défaut, du Conseil national.

Article R4125-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 68 > 09

Code de la santé publique

Les droits d'accès et de rectification des données s'exercent auprès du Conseil national de l'ordre concerné.

Article R4321-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 05

Code de la santé publique

I. – Le conseil régional ou interrégional de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes est ainsi composé :

Article L4312-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 56

Code de la santé publique

La représentation des infirmiers de Saint-Pierre-et-Miquelon au sein du Conseil national de l'ordre des infirmiers est assurée par les conseillers nationaux représentant le secteur Hauts-de-France-Normandie.

Page 41 · 33 290 résultats

← Précédent Suivant →