des articles 460, 461 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Saïd Y... et Zora Y... coupables du délit

Y... de cette obligation de non-concurrence ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a ajouté à la convention des parties ainsi dénaturée une stipulation qu'elle ne contenait (pas), violant ainsi

810 DU 12 AOUT 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE PAR DELIBERATION

qu'Angelin X..., qui s'était battu avec sa femme dans la nuit du 20 septembre 1985 et qui avait déposé plainte le 28 octobre 1985 pour coups et blessures volontaires, après avoir été hospitalisé, décédait

Par un jugement no 2107093 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé ces délibérations.

sommes tenant lieu de confiscation ; "alors que l'article 465 du Code des douanes prévoit que la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 464 sera punie de la confiscation du corps du délit

nature sexuelle qui ont pu être pratiqués par les hôtesses du "Black Horse" n'étaient pas habituellement rémunérés et ne pouvaient donc être considérés comme des actes de prostitution constitutifs du délit

La société GRTGAZ fait grief à l'ordonnance de dire n'y avoir lieu à annuler la délibération du comité social et économique du 23 février 2021 décidant de recourir à une expertise dans le cadre de la consultation

le contraire, la cour d'appel a méconnu les textes et principes susvisés ; "2 - alors que l'élément de contrainte, menace, violence ou surprise, constitutif du délit de la prévention retenue à l'encontre

la connaissance des faits dont elle atteste provient de l'ensemble de ses relations professionnelles avec ces derniers ; qu'elle n'a pas déclaré avoir elle-même assisté à la séance ; "alors que le délit

122-2 du Code pénal exercée à son égard par SMADJA ; qu'il ressort en conséquence de ces énonciations que, comme l'ont estimé à juste titre les premiers juges, Marc X... s'est bien rendu coupable des délits

Code de procédure pénale, renversement de la charge de la preuve, contradiction de motifs, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pierre B... coupable du délit

une quelconque attitude du mis en examen caractérisant l'usage de la surprise, la cour d'appel a violé les textes susvisés et n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que le délit

démolition des ouvrages ainsi réalisés ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1°) que l'irrégularité formelle susceptible d'entacher une délibération

fait, le jugement du conseil de prud'hommes est passé en force de chose jugée, alors, selon le moyen, que, de première part, aux termes de l'article 448 du nouveau Code de procédure civile, les délibérations

pas énuméré par l'article 398-1 du code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, Mme S... était notamment poursuivie pour des faits qualifiés de vol en pénétrant par escalade dans un local d'habitation, délit

. ; "alors, d'une part, que le délit d'escroquerie suppose la caractérisation de manoeuvres frauduleuses de nature à tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi à son préjudice

3, 122-2 et 221-6 du code pénal, 464, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bruno X... coupable du délit

que le procureur de la République a élargi le champ des investigations à des faits qui pourraient éventuellement être imputés à des personnes autres que X... nommément visé par la plainte ; qu'en décidant

du conseil d'administration de [Localité 13] Themal du 22 mars 2021 sont nulles, l'infirmer en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation des délibérations votées le 19 février 2021, annuler les délibérations