AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00513
9 juin 2021
9 juin 2021
[L] exerce depuis 1999, en nom personnel, une activité de serrurerie et, plus précisément, de dépannage à [Localité 1], d'abord sous l'enseigne « Atout Chrono Services » puis, sous la dénomination
Source officiellePage 41 sur 394
Pôle 5 - Chambre 8
5fda11fed516d35521ba266e
3 octobre 2019
3 octobre 2019
Il résulte du jugement que les écritures en défense faisaient référence à une société Qatar Airways sans préciser ni sa forme juridique, ni la modification apportée à sa dénomination.
Source officielle