Elle oppose au moyen tiré du défaut de qualité pour interjeter appel, l'exception à la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L.641-9 du code de commerce, tenant à la conservation des

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Les règles posées par le code de commerce organisant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation au profit d'un liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers.

Les règles posées par le code de commerce organisant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation au profit d'un liquidateur ne sont édictées que dans l'intérêt des créanciers.

procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il remporte assistance ou dessaisissement

procédure civile que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui a prononcé la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

lorsque la représentation est obligatoire ; - l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

seuls motifs, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la République du Congo fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que les principes de dessaisissement

Alain Z..., déduction faite du montant du compte courant débiteur de M.

Toutefois, le débiteur peut se constituer partie civile dans le but d'établir la culpabilité de l'auteur d'un crime ou d'un délit dont il serait victime.

S'agissant des nantissements judiciaires provisoires sur parts sociales, elle rappelle qu'ils n'entraînent pas le dessaisissement du débiteur et qu'elle n'avait aucune obligation de notifier dans la présente

civile dispose que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

Le dessaisissement du débiteur prend fin avec le plan de sauvegarde. La SA [...] intervient donc in bonis en la présente instance. Madame I...

Le dessaisissement du débiteur prend fin avec le plan de sauvegarde. La SA [...] intervient donc in bonis en la présente instance. Monsieur U...

trouver acquise avant le 5 août 2014,soit postérieurement à l'ouverture de la procédure collective (31 juillet 2014) entraînant un changement d'état puisque la liquidation judiciaire ayant pour effet de dessaisir

déclarer irrecevables leurs objections et observations alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement

ET DU DÉLIBÉRÉ Jean-Loup CARRIERE, Président de chambre Myriam CHAPEAUX, Conseiller Isabelle ROQUES, Conseiller --------------------- GREFFIER LORS DES DÉBATS : Claudine POPEK DÉBATS à l'audience

dispositions précitées du code de procédure civile français que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement