Berger, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 mai 2006, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   : PROCÉDURE 1.

de cette faute ne correspondait pas à la date d'établissement des factures litigieuses, mais à celle à laquelle il était devenu évident que la salariée cherchait en réalité à s'abstenir de payer les factures

à laquelle le jugement rendu le 26 janvier 1995 dont elle excipe est devenu définitif et la date à laquelle la sommation d'avoir à provoquer le partage a été délivrée, la créance réclamée par la société

Toutefois, s'il est fait application des dispositions de l'article 41.5, la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux visés à cet article est substituée à la date de notification de la décision

Gilles, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 14 septembre 2000, qui les a condamnés, le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité

A devant le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire pour le calcul des cotisations et de l'indemnité à laquelle il a droit au titre de ces six années.

de la contrepartie financière indûment versée à compter de la date à laquelle la violation est établie (Soc., 22 mai 2024, pourvoi n° 22-17.036).

L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché public de travaux est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde arrêté lors de l'établissement

Il soutient que : - il n'est pas justifié de la compétence de l'auteur de l'arrêté attaqué ; - l'arrêté attaqué est entaché d'insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen sérieux et complet

ailleurs de connaître la date à laquelle Mmes [OZ] et ‘'[JU]'' [MW] l'ont signé », ce dont il résultait que la seule date sur laquelle le juge devait se fonder était la dernière date de l'acte, soit le

[T] avait donc été expédiée le premier jour ouvrable suivant l'assignation devant le juge de l'exécution, du 24 juin 2021, aux fins de contestation de la saisie-attribution ; qu'en énonçant au contraire

S'agissant d'un acte non réglementaire, l'exception n'est, en revanche, recevable que si l'acte n'est pas devenu définitif à la date à laquelle elle est invoquée, sauf dans le cas où l'acte et la décision

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 mai 2023, M.

L’exécution de ses arrêts est surveillée par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe.

Par acte d’huissier en date du 18 septembre 2023 Monsieur [N] [R] et Madame [Y] [R] ont fait assigner la SCI DES PAQUERETTES devant le juge de l’exécution aux fins : - liquider l’astreinte à la somme de

Elle expose que les demandes sont antérieures au 17 avril 2020, date à laquelle une procédure d'insolvabilité a été engagée à l'égard de la société en Irlande.

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LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 février 2014), que Mme X..., qui avait confié à M.

Monsieur et Madame X... répliquent que les époux Y..., déboutés de leur demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement entrepris par une ordonnance rendue, en date du 21 février 1997, par

Par acte de commissaire de justice en date du 18 novembre 2024, la SA CITE JARDINS a ensuite fait assigner Madame [J] [S] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 13] statuant en référé