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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre des Référés
67081fb689f19e8c50f9459e
10 octobre 2024
10 octobre 2024
société CMG [Localité 11] (lire GMB [Localité 11]), la société 2CMG, monsieur [I] [J] et madame [X] [B] à lui payer la somme provisionnelle de 50.490,00 euros au titre des loyers et accessoires à la date
Source officiellePCP JCP ACR fond
66995d3007d408f8d4c18115
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[F] à son paiement, à compter du 9 décembre 2023, date d’acquisition de la clause résolutoire; Sur la demande d’exécution provisoire : Attendu qu’il y a lieu de rappeler que la présente décision est
Source officiellePCP JCP ACR fond
65970614f74364d4a5c86231
18 décembre 2023
18 décembre 2023
[Adresse 2] - [Localité 4] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Sophie STORELV, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Lisa BOUCHEMMA, Greffier, DATE
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2216045_20250801
1 août 2025
1 août 2025
délivré le titre, la résidence normale en France est présumée, à charge pour eux d'apporter la preuve contraire () II. - A. - Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date
Source officielleREFERES 1ère Section
659d98cbaa704a07f492d1e2
8 janvier 2024
8 janvier 2024
LUC MOURET ARCHITECTE SARL immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le n° 491 802 492 [Adresse 2] [Localité 4] défaillante I – FAITS, PROCEDURE ET DEMANDES DES PARTIES Par acte en date du 09 août 2023,
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2312628_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
de sa résidence normale en France. / II. / () B. ' () Pour les personnes bénéficiant du statut de réfugié, de la protection subsidiaire ou du statut d'apatride, la date d'acquisition de la résidence normale
Source officielleRéférés
677da2a4b032d83cfd3ed022
7 janvier 2025
7 janvier 2025
que besoin du concours de la force publique, - condamner la société MALIKA NEGAFA à lui payer une indemnité d’occupation provisionnelle de 50 euros par jour plus charges, à compter du 15 février 2024, date
Source officielle1ère chambre
DTA_2301544_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, la " date d'acquisition " s'entend conformément à l'article 1er du règlement n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 338/97 comme "
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2216410_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de sa résidence normale en France. / II. ― A. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier
Source officielle5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032484123
2 mai 2016
2 mai 2016
de sa résidence normale en France, la date d'acquisition de cette résidence étant celle d'établissement effectif du premier titre de séjour ou de résident. (...)
Source officiellePCP JCP ACR fond
669aaeb430bd4f0c3f6b307e
10 juillet 2024
10 juillet 2024
DÉFENDERESSE Madame [P] [S], demeurant [Adresse 1], non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Jean CORBU, juge des contentieux de la protection assisté de Caroline CROUZIER, Greffière DATE
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1908868_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
II. - Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. / ().
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2507216_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
temporaire est illégale ; - cette décision a affecté sa vie quotidienne, son intégration sociale ainsi que sa liberté de déplacement ; - la décision est entachée d’une erreur de fait quant à la date
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2401371_20260203
3 février 2026
3 février 2026
de sa résidence normale en France. / II. ― A. ― Pour les ressortissants étrangers non- ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la remise du premier
Source officielle9ème chambre 2ème section
670eb2861c3411ff3453595d
15 octobre 2024
15 octobre 2024
susvisées, le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé que le législateur, en instituant un délai de prescription dérogatoire d’une durée de dix ans, a décorrélé le point de départ de ce délai de la date
Source officielle9ème chambre 2ème section
670eb28e1c3411ff34535aac
15 octobre 2024
15 octobre 2024
susvisées, le tribunal judiciaire de Nanterre a relevé que le législateur, en instituant un délai de prescription dérogatoire d’une durée de dix ans, a décorrélé le point de départ de ce délai de la date
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2305691_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
un premier titre de séjour le 26 mars 2021 valable du 2 novembre 2020 au 1er novembre 2021 et que sa demande d'échange de permis de conduire déposée le 18 septembre 2022, soit plus d'un an après l'acquisition
Source officielleChambre des référés
6696c5e99a603a692913d6d8
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail conclu entre la société VILOGIA et la SARL SGC2 BERCEAU DES ROIS à la date du 15 mars 2024 ; - Ordonner, en conséquence, l'expulsion de
Source officielleREFERE JCP
68f29c45e97b8c1829966efa
9 octobre 2025
9 octobre 2025
la dette locative actualisée ; – La condamnation du défendeur au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant actuel du loyer et des charges, en l’espèce 956,42 €, à compter de la date
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be7f
30 mai 2008
30 mai 2008
Par jugement en date du 6 décembre 2006, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Douai a débouté Monsieur Wladyslaw X... de son recours.
Source officiellePage 41 sur 13850