Rachel épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 février 1988, qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, falsification

DECLARATION DE SAISINE DU 15 Octobre 2008 sur un arrêt de cassation du 1er octobre 2008 Recours contre un Jugement (N° R.G. 51-05-000011) rendu par le Tribunal paritaire des baux ruraux de VIENNE en date

l'apprécier à l'égard de ses mandataires, la cour d'appel a violé l'article L. 612-16 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour 8.

QU'A LA DATE OU IL A ATTEINT LA LIMITE D'AGE NORMALE DE SON GRADE ; CONS.

de référence" située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en qualifiant de "à bâtir" la parcelle n° 14, en relevant l'existence desdits équipements en 1980 et non à la date

en fonction de la date de la découverte du sinistre et non de la date de commission des faits, a dénié sa garantie au motif que la découverte du sinistre était postérieure à la résiliation du contrat

X... étant toujours à cette date en arrêt de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages et intérêts pour rupture illicite de son contrat à durée déterminée ;

, il n'a pas apporté les justifications nécessaires, la cour d'appel, qui n'a pas pris comme date de référence le 31 juillet 1991 pour l'appréciation des droits de l'assuré sans en justifier, a privé sa

coefficient sur l'ensemble de sa carrière et de ne pas avoir contrôlé le respect du parcours minimal prévu par l'accord ACAP 2000, soit une progression de 1,5 point par an, à compter seulement de la date

A invoque en outre une fermeture des frontières sur cette période, mais sans aucune autre précision, notamment de date, permettant au juge d'apprécier le bien-fondé de son argumentation. 7.

Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, il doit être regardé comme ayant été domicilié chez les requérants au 1er janvier 2020, date à laquelle doivent s'apprécier les faits. En outre, M.

La date à retenir pour apprécier si la médiation préalable obligatoire est engagée dans le délai de recours contentieux est celle de l'enregistrement de la requête présentée devant le tribunal administratif

à la date à laquelle il a été titularisé ; que, par suite, en jugeant, pour écarter le droit de Mme A au bénéfice de l'indemnité d'éloignement, qu'elle n'avait pas conservé à la Guadeloupe le centre de

limite pour le dépôt des listes de candidats des organisations syndicales, le respect des règles de représentativité des listes de candidats s'apprécie à cette date ; que la liste incomplète de candidats

dans le seul cadre de l'établissement tel qu'il existe à la date à laquelle il est procédé à cette appréciation ; que, dès lors, après avoir constaté que la prise en location-gérance de la compagnie Air

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel saisie d'une demande de résiliation d'un contrat d'apprentissage pour manquement de l'apprenti à ses obligations, se doit d'apprécier le comportement

Jacqueline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1996, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée pour violences ou voies de fait commises

de ce passif à la date de cession ; qu'en affirmant que cette lettre contenait une reconnaissance de M.

, selon les moyens : 1 / qu'aux termes de l'article 1er du décret du 26 mai 1967, l'effectif fixé par l'armateur est soumis par ce dernier au visa de l'administrateur des affaires maritimes qui apprécie

X... a été mis en redressement judiciaire le 16 février 1994, la date de cessation des paiements étant fixée au 16 août 1992 ; que le représentant des créanciers ayant contesté le caractère hypothécaire