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101 196 résultats pour « date de la signification du jugement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CONTENTIEUX -10.000

68f93e18de0ebe408dab3fa4

T. Judiciaire

23 juillet 2025

23 juillet 2025

de délibéré indiquée par le Président : 23 JUILLET 2025 Date de délibéré indiquée par le Président, les conseils des parties étant avisés, à l’issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise

Source officielle

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CC

cr

6137269dcd580146774270ef

Cassation

26 octobre 2005

26 octobre 2005

relaxé par les premiers juges, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "3 ) alors qu'en toute hypothèse, l'appel du procureur général doit être signifié au prévenu dans le délai de deux mois

Source officielle
CC

comm

6137239bcd5801467740c005

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

, que le jugement d'ouverture de la procédure collective, qui a pris effet à compter de sa date, le 10 avril 1996, a interrompu le délai d'appel d'un mois, expirant seulement le 11 avril 1996 sur la signification

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00227

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

ne peut pas dénaturer les pièces de la procédure afférentes au litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, il ressort du dispositif de l'ordonnance n° 12/270 du 15 novembre 2012 que le juge de la mise

Source officielle
CC

civ2

61372402cd58014677411113

Cassation

19 décembre 2002

19 décembre 2002

au fond du 8 octobre 1997 ne pouvait faire courir un délai d'appel à l'encontre de Mme X..., dès lors que la signification du jugement à avocat, en date du 17 octobre 1997, était entachée d'une nullité

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00111

Cassation

23 janvier 2019

23 janvier 2019

Y... au profit de Mme X... du P.E.A. ouvert dans ses livres n'avait pas été régulièrement portée à sa connaissance, l'acte de signification en date du 7 juin 2002 contenant signification à la Banque Laydernier

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200384

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

commencerait à courir 16 jours après la signification du présent arrêt, alors « que dans l'hypothèse où un juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201279

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

de signification résulte d'une erreur matérielle de l'huissier de justice instrumentaire ; que la signification du jugement réputé contradictoire du seul fait qu'il est susceptible d'appel, servant de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb0ccdc6046d478811d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[V] est mentionnée sur la déclaration d'appel, cette erreur a été rectifiée par la signification de la déclaration d'appel à la bonne adresse, entendue comme celle figurant sur le jugement entrepris, et

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

68df5d774a4e15bf2fe4fa9e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Reprochant au bailleur un défaut de jouissance paisible de son logement, Mme [F] a, par acte signifié le 11 juin 2024, fait assigner Partenord Habitat devant le juge des contentieux de la protection du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a192323cdc6046d47534ea5

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La société [1] a interjeté appel du jugement par déclaration au greffe en date du 15 septembre 2025. Le 24 octobre 2025, Monsieur [U] [R] [T] a constitué avocat.

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6a10a81fcdc6046d479b7e01

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2024, la SA HLM [Localité 3] a fait signifier à Madame [C] [Z] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3829,55

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TJ

Ctx Protection Sociale

69d82918cdc6046d47b2debf

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de saisine : 13 octobre 2025 Date de convocation : 08 décembre 2025 Date de plaidoirie : 10 mars 2026 Date de délibéré : 09 avril 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Le 02 octobre 2025, l’URSSAF RHÔNE-ALPES

Source officielle
CC

soc

613721c1cd580146773f6e3b

Cassation

11 février 1993

11 février 1993

du fond, que la Caisse autonome de retraite des médecins français a fait signifier à Mme X..., médecin, deux contraintes, l'une à la date du 30 décembre 1985 en recouvrement de cotisations et majorations

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ec0cdc6046d471100fe

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[W] [B] demande au premier président de : - juger que la signification du jugement du 8 juillet 2025 est parfaitement régulière ayant été faite à la dernière adresse connue de M.

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CA

Chambre A - Civile

6a192dfacdc6046d4754bef0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut d'assurance à la date du 12 juin 2023, * a ordonné en conséquence à la Locataire de libérer les lieux dès la signification du jugement et qui a

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200673

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ; que cette disposition étant édictée

Source officielle
TJ

PPEP Référés JCP

6a10c417cdc6046d479da212

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du présent jugement, - fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 11 août 2025, - dire et juger que cette indemnité

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CA

1ere Chambre

62d79ad971d9f5effbdf29c3

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Par uniques conclusions du 13 avril 2021, Madame [XJ] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et de : juger nulles les décisions des 19 et 26 décembre 2019 pour avoir été signifiés au nom et

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200637

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

M..., l'arrêt, après avoir énoncé qu'il suffit au créancier, pour l'exécution, d'avoir préalablement signifié le jugement ou l'arrêt et constaté que M.

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