MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la date de référence 5.

: Il s'agit d'une parcelle de 6095 m2, encombrée de monticules de terre, accessible par la route de la Bonde, viabilisée en partie ; que la parcelle à la date de référence, le 16 décembre 2004, est classée

Que dès lors, la date de référence prévue à l'article L 13-15 du Code de l'expropriation est, en application des dispositions des articles L 213-4 et L 213-6 du Code de l'urbanisme, la date à laquelle

Elle approuve la date de référence fixée par le tribunal et considère qu'il n'est pas démontré que les conditions d'application de l'article L.322-8 précité soient remplies.

convient de protéger intégralement en raison notamment de la valeur agricole des terres » ; qu'à la date de référence, les cinq parcelles expropriées étaient ainsi classées en zone non constructibles

de l’ordonnance d’expropriation et de son usage effectif ou de sa qualification de terrain à bâtir à la date de référence.

Sur les dates à fixer et la situation de l’urbanisme 1) Sur la situation d’urbanisme et la date de référence pour l’usage du bien En application de l’article L.322-2 du Code de l’expropriation pour cause

Il approuve la date de référence retenue par le juge de l'expropriation.

Il approuve la date de référence retenue par le juge de l'expropriation.

Il approuve la date de référence retenue par le juge de l'expropriation.

Il approuve la date de référence retenue par le juge de l'expropriation.

Il approuve la date de référence retenue par le juge de l'expropriation.

Il approuve la date de référence retenue par le juge de l'expropriation.

Il approuve la date de référence retenue par le juge de l'expropriation.

Il approuve la date de référence retenue par le juge de l'expropriation.

Il approuve la date de référence retenue par le juge de l'expropriation.

, selon l'usage effectif des immeubles un an avant l'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique, et sans qu'il soit tenu compte des changements de valeur subis depuis cette date

dé-côte particulière pour une pollution éventuelle du terrain ; Sur le prix L'expropriante, faisant valoir que le classement en zone UB au PLU de la commune étant intervenu postérieurement à la date

Sur l'évaluation du bien, l'EPFL PAYS BASQUE retient la date du 21 juin 2016 comme date de référence pour déterminer l'usage et la nature du bien comme l'a fait le premier juge, les parcelles litigieuses

Ayant exactement retenu que la date de référence à prendre en compte pour l'application des dispositions combinées des articles L. 515-11 et L. 515-12 du code de l'environnement était celle du 14 janvier