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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
65dce0966f3a33381eb57933
26 janvier 2024
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 27 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
65dce0976f3a33381eb5793d
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 25 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile.
Chambre 26 / Proxi fond
66b3b55171e198c2b66a2daf
15 juillet 2024
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.
0P3 P.Prox.Référés
685063a32208eb4aca79e74e
3 avril 2025
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d’assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.
TPROX Référés
665893866ef03ef1fcfc356c
30 avril 2024
et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 11 Janvier 2024 Articles 484 et suivants et 834 et suivants
civ2
60794bac9ba5988459c43a00
20 juillet 1987
Z... du chef de blessures involontaires et de défaut d'assurance, que M. X... demanda à M. Y..., à la MATMUT et à M.
60794ca89ba5988459c465dc
4 octobre 1995
Y... par l'intermédiaire de la société cabinet Lepouse (la société) a causé des dégâts à l'immeuble et blessé des voisins ; que ces derniers et leur assureur, la compagnie MAIF, ont assigné la société
Cour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f413
28 mars 2012
lieux et remis les clés au propriétaire le 9 novembre 2011 ; Attendu que le contrat de bail stipulait qu'il serait résilié de plein droit, un mois après un commandement demeuré infructueux, « à défaut
6253c9debd3db21cbdd89661
27 juin 2007
Par ailleurs, le défaut d'assurance garantissant sa responsabilité sera sanctionné par le prononcé d'une amende délictuelle de 200 euros, omise par le tribunal.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
685c697e0a00405eb7426a2e
10 janvier 2025
Sur la résiliation du bail et la provision due L'article 7 g) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut
Chambre 25 / Proxi fond
6802936c7195250be0ae082a
4 avril 2025
Il précise que l’attestation d’assurance a été fournie et se désiste de sa demande d’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance.
8e Section - MESD
DTA_2504326_20250226
26 février 2025
Ile-de-France Massy pour défaut de permis de conduire et défaut d'assurance, qu'il a été placé en garde à vue le même jour et que son comportement constitue une menace à l'ordre public.
11ème civ. S4
69cd8f57cdc6046d47ca40b2
1 avril 2026
de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion COMPOSITION DU TRIBUNAL : Véronique BASTOS, Juge des Contentieux de la Protection Fanny JEZEK, Greffier DÉBATS : A l'audience publique du
Reconduite à la frontière
DTA_2312093_20231018
18 octobre 2023
Le 11 septembre 2023, il a été interpelé par les services de police pour des faits de conduite sans permis et défaut d'assurance. Par deux arrêtés du 12 septembre 2023, dont M.
DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 3
69f9b7b1cdc6046d47a5c1a7
24 avril 2026
Le commerce était en défaut d'assurance mais celle-ci a été régularisée en date du 22 avril 2026.
CALAIS JCP
6a1f3672cdc6046d47df01dc
22 mai 2026
de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : la résiliation judiciaire du bail pour loyers impayés, trouble anormal du voisinage et défaut d’assurance locative,ordonner l'expulsion du preneur
JUGE CTX PROTECTION
6a15f504cdc6046d4706887a
26 mai 2026
[R] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Val de Briey, aux fins de voir : constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail pour défaut de paiement
Pôle 4 - Chambre 3
6a0fec8fcdc6046d47886d71
21 mai 2026
de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 11-25-0079 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Novembre 2025 Appelants : Monsieur
JCP
67a114d9072c53c9d62b3a20
9 janvier 2025
VILOGIA a fait signifier à Monsieur [L] [G] un commandement de payer les loyers et charges impayés et pour défaut d'assurance visant la clause résolutoire.
69d892facdc6046d47bbdb83
9 avril 2026
de saisine : 13 Octobre 2025 Date de saisine : 21 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut
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