documents appartenant à son ancien employeur et l'a condamnée pénalement et civilement ; " aux motifs que toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire ou légitime détenteur

Pour le surplus, elle s'est référée à son mémoire en défense. L'autorité administrative invoque une menace à l'ordre public au regard des antécédents judiciaires de M.

elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement à l'acte critiqué, fait valoir des défenses au fond ou opposé une fin de non-recevoir sans soulever la nullité ; qu'en conséquence, le preneur

tirées de la nullité, soit de la citation, soit de la procédure antérieure, doivent, à peine de forclusion, être présentées avant toute défense au fond, ne s'applique pas à la nullité du jugement pour

Jean-Claude Y..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Sporting Eurolec actuellement en liquidation judiciaire, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juin 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

, également protégés par l'article 6 de la Convention précitée que le docteur X... invoque à titre principal à l'appui de sa demande de liberté, toutes dispositions seront prises par la Cour compte tenu

d'avoir commise, du droit de quitter les lieux où elle est entendue, du droit de se taire et du droit d'être assisté par un avocat, au cours de ses auditions et confrontations ; qu'in limine litis, la défense

2005 adressée à son domicile, pour être entendu à l'audience du 20 janvier 2006 ; que cette convocation précisait que son destinataire pouvait se faire assister par un avocat dont il était invité à indiquer

juge d'instruction de Versailles des chefs précités, a comparu devant le juge des libertés et de la détention en vue de son placement en détention provisoire et a sollicité un délai pour préparer sa défense

contesté que l'épouse est brigadier de gendarmerie) a été interpellé, conduit dans des locaux de police et s'est vu retirer sa carte professionnelle ; qu'il convient aussi de relever que les moyens de défense

11 mars 1998, qui, pour tromperie, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

xa0;   Le requérant se plaint de ce que le Tribunal suprême a refusé l'ajournement de l'audience de sorte qu'il n'a pu disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense

X... sera en conséquence confirmée, l'état de légitime défense ou l'état de nécessité n'apparaissent pas pouvoir être sérieusement invoqué en l'espèce ; "alors que tout jugement doit être motivé à peine

d'avoir commise, du droit de quitter les lieux où elle est entendue, du droit de se taire et du droit d'être assisté par un avocat, au cours de ses auditions et confrontations ; qu'in limine litis, la défense

renommée du produit dans l'opinion ; que cette situation est de nature à causer un préjudice matériel et moral à la profession attachée à tout ce qui fait la réputation du produit et soucieuse de la défense

Y... avait indiqué avoir retiré lesdites attestations, sans aucunemen s'expliquer sur les conséquences de ce retrait quant à la preuve de la liaison de M.

X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre le procureur général près la cour d'appel ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Colmar, 20 juin 2000) que M.

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

La Défense, 2°/ de la société Concepto, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;