structurel que seuls pouvaient combler des fonds ne provenant pas de l'exploitation des lots », sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu de la faiblesse du différentiel de loyers à

de 105 539 francs soit 16 089 euros au titre de l'exercice clos au 31 octobre 1998, ne mentionnent aucun bénéfice imposable au titre de l'exercice clos au 31 octobre 1999 et un déficit de 254 606 francs

C’est dans ces conditions que selon exploit de commissaire de justice en date des 2 et 6 janvier 2025, Madame [B] [P] épouse [Z] a fait assigner la SARL [Adresse 5], exerçant sous le nom commercial « LE

l'arrêt alors, selon le moyen, que pour la détermination de la prépondérance immobilière d'une société, la notion fiscale d'« actif » est spécifique à l'article 726 I du code général des impôts, et se définit

Pour écarter le moyen de nullité de l'exploitation du téléphone portable Samsung Galaxy A2 de M.

Soutenant avoir subi des pertes d'exploitation du fait de ces interdictions, les assurées ont effectué une déclaration de sinistre auprès de l'assureur afin d'être indemnisées. 5.

X... avait droit à un rappel de salaire de 3 359,34 euros pour la période du 1er février 2002 au 30 juin 2003, ce dont il résultait nécessairement qu'en 2002 déjà, le compte d'exploitation de la société

société Groupe 4 et la société FRT étant liées par un contrat de franchise, il ne résulte d'aucune des constatations et appréciations de l'arrêt leur intention non équivoque de s'associer dans une exploitation

X..., titulaire de brevets, pour l'exploitation desquels il avait fondé la société d'Acides Aminés Produits par Hydrolyse (société Saaphy) et qui recherchait des capitaux pour des investissements importants

décidé que cette société ne comportait qu'un seul établissement, ce qui a été confirmé par un accord collectif du 4 janvier 1990 conclu entre la SNAT et les organisations syndicales; qu'en raison du déficit

Par exploits d’huissier des 03 septembre 2024, 20 mars 2025 et 02 avril 2025, Monsieur [M] [F] a fait assigner Monsieur [T] [N], le FGAO et la Caisse primaire d’assurance maladie de Seine-Saint-Denis (

ainsi violé le principe selon lequel il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 3°/ que l'article 1.11 des conditions générales de la police de la société Allianz Benelux définit

fonctionnel temporaire : 8 975 euros ; déficit fonctionnel permanent : 49 280 euros ; souffrances endurées : 20 000 euros ; préjudice esthétique temporaire : 2 000 euros ; préjudice esthétique permanent

La société Forestalia fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que constitue un bail rural la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter

fonctionnel temporaire, 3.000 euros au titre des souffrances endurées, et 3.060 euros au titre du déficit fonctionnel permanent.

Cette situation économique et financière nous impose de maîtriser nos coûts d'exploitation.

Estimant insuffisante l’offre d’indemnisation du 30 juillet 2025 de la société ALLIANZ IARD, Madame [G] [E] épouse [U] a fait assigner, par exploits des 12 et 13 août 2025, la société ALLIANZ IARD et la

camphre 1% sans parfum, ni colorant ; précaution d'emploi : interdit aux enfants de moins de 30 mois"; "qu'il résulte de l'examen de ces documents qu'aucun de ces produits n'est présenté explicitement