l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 1989, qui, pour divagation d'animal malfaisant, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

très subsidiaire qu'elles avaient formulée devant la cour tendant à constater le caractère indivis des fonds remis par Mme [X] à M.

audience du 3 juin 2025 et auxquelles il convient de se référer pour un exposé exhaustif des moyens et prétentions qui y sont développés conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

- M. , contre l'arrêt de la cour d'assises du VAL D'OISE en date du 14 octobre 1994 qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle et à l'interdiction des droits civiques, civils

plainte de la SCI de la Boule et de Gérard et Jacqueline Y... des chefs de faux et usage de faux, extorsion de fonds et escroquerie ; "aux motifs que les travaux de rénovation ont été effectués à la demande

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande l'annulation du décret n° 85-2319 du 15 février 1985 qui a modifié le décret du 14 mars

Il soutient que celui-ci est incompatible avec la position adoptée par Mme [U] [D] devant les juges du fond. 10.

des demandes, notamment d'expertise, formées à son encontre, alors « qu'en vertu de l'article 754 du code de procédure civile, applicable en matière de référé-expertise, la juridiction est saisie, à la

civile professionnelle [...] recevable en sa constitution de partie civile ; "1°) alors qu'une cour d'appel qui, après annulation du jugement pour omission de statuer sur les demandes d'une partie civile

de procédure civile : Énoncé de la demande d'avis 1.

des Français nés et établis hors de France ni dans les registres de l'état civil du Bénin ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 8 juin 2022, le syndicat des copropriétaires, au visa notamment de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 514-1 du code de procédure civile

l'assemblée générale de juillet 1995 n'avait jamais eu lieu ; " Roger X... avait assisté à l'assemblée générale du 7 avril 1995 et apposé sa signature sur le procès-verbal ; " réentendue à sa demande

, d'une part, qu'ayant, dans ses conclusions, soutenu que sa demande était justifiée par l'existence d'éléments nouveaux et, au visa de l'article 488 du code de procédure civile, demandé à la cour d'appel

Elle a demandé en cause d'appel la nullité ou l'inopposabilité de la cession réalisée le 1er juillet 2015.

, rejette sa demande et la condamne à payer aux consorts [Z] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

L'action civile en réparation de ce dommage ne peut être exercée que devant la juridiction civile.

du code de procédure civile, ordonner l'exécution provisoire de l'arrêt à intervenir.