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193 441 résultats pour « demande d'interdiction »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a523033cf481c39a4064

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Il sera en outre fait droit aux demandes d’interdiction dans les termes du dispositif.

Source officielle

Page 41 sur 9673

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100160

Cassation

18 février 2009

18 février 2009

Y... ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69d0e0d8cdc6046d4715295b

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

L'interdiction de gérer doit être proportionnée aux manquements et les faits déjà sanctionnés ne peuvent l'être une seconde fois. C'est dans ce cadre que Monsieur [W] [D] se défend.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d016f4cdc6046d47060fca

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

au bailleur de demander les autorisations de réaliser les travaux à la copropriété pour la première fois devant le juge des référés, sans justifier d’une quelconque demande préalable par courrier et d

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6037537e59b14e316f4574df

Appel

7 avril 2015

7 avril 2015

de retrait des produits contrefaisants des circuits commerciaux et de leur destruction, mais seulement sa demande d'interdiction de poursuite des agissements contrefaisants ; Considérant que la cour

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a50e033cf481c39a3a22

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

[W] n’a pas répliqué à cette demande Réponse du tribunal 17.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1116DEC003733005

Admin. suprême

16 novembre 2010

16 novembre 2010

A la suite d’un autre incident qui se produisit au centre le 28 juillet 2005, où le requérant (sous l’influence de l’alcool) l’avait verbalement attaquée devant la mineure, I.J. demanda l’interdiction

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb6e44da068f4c911edb4d

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

Il convient en conséquence de débouter la société MERIAL de sa demande de nullité de la marque et de ses demandes subséquentes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6868b37775a2d196dbc19155

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle se prévaut, enfin, du caractère injustifié des demandes d'interdiction dirigées à son encontre et des mesures de publication sollicitées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964a5fe465b53b77f52f

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

de publication, de destruction et d'interdiction, - rejeter la demande de la société A & F TRADEMARK Inc. tendant à voir reconnaître le caractère de marque notoire aux marques invoquées, - infirmer

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309a7ed1ea831811252e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par ses dernières conclusions elle demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - la recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, - réformer

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

65321a399e4ea48318f5aa49

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

la réunion du CHSCT du 6 décembre 2018 qui mentionne:'Mr [A] [Z] relève que cet atelier [la cour ajoute : comprenant l'ancienne chaudière]est pris au courant d'air balayant toutes les poussières et demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603457b079a256470db3de7a

Appel

16 décembre 2016

16 décembre 2016

toque B 586 substituant Me Anne VEIL, avocat au barreau de PARIS, toque E 1147 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2016, en audience publique, devant

Source officielle
CA

13e chambre

5fe207a26c65e40fce2c638d

Appel

15 décembre 2020

15 décembre 2020

assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Pontoise, après avoir constaté la régularité de la procédure, a : - déclaré M. le procureur de la République recevable et bien fondé en sa demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63e49fd55a87f705dec49df0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, fins et prétentions; > SUR LES MESURES ET DEMANDES INDEMNITAIRES SOLLICITEES PAR Holdham ' DEBOUTER Holdham de ses demandes d'interdiction d'usage du signe « OXFORD » et de rappel des produits

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société PC Log, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

686f4a161cd28a275e6bd991

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Statuant à nouveau, - limiter à la somme maximale de 500.000 euros le montant de la condamnation, - débouter le liquidateur de sa demande d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6347ac5529ffd2adfff4f3aa

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Par une ordonnance du 8 juillet 2016, le président du tribunal de commerce de Paris, faisant partiellement droit aux demandes des parties, a : - fait interdiction à Frama France d'utiliser le "fichier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca5ebd3db21cbdd8ad6d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

qu'elle a fait développer par la société SUCCUBUS INTERACTIVE est distinct de DIAL MESSENGER V1 et de YES MESSENGER, concédé par FINCREAM à CARPE DIEM et ne constitue pas leur contrefaçon ; que la demande

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6970deb7cdc6046d471e8580

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

- dit mal fondée la demande de MM.

Source officielle