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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 3ème section
68e7a523033cf481c39a4064
8 octobre 2025
Il sera en outre fait droit aux demandes d’interdiction dans les termes du dispositif.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100160
18 février 2009
Y... ; Laisse à chaque demandeur la charge des dépens afférents à son propre pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur
Procédures Collectives
69d0e0d8cdc6046d4715295b
2 avril 2026
L'interdiction de gérer doit être proportionnée aux manquements et les faits déjà sanctionnés ne peuvent l'être une seconde fois. C'est dans ce cadre que Monsieur [W] [D] se défend.
Service des référés
69d016f4cdc6046d47060fca
3 avril 2026
au bailleur de demander les autorisations de réaliser les travaux à la copropriété pour la première fois devant le juge des référés, sans justifier d’une quelconque demande préalable par courrier et d
Pôle 5 - Chambre 1
6037537e59b14e316f4574df
7 avril 2015
de retrait des produits contrefaisants des circuits commerciaux et de leur destruction, mais seulement sa demande d'interdiction de poursuite des agissements contrefaisants ; Considérant que la cour
68e7a50e033cf481c39a3a22
[W] n’a pas répliqué à cette demande Réponse du tribunal 17.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1116DEC003733005
16 novembre 2010
A la suite d’un autre incident qui se produisit au centre le 28 juillet 2005, où le requérant (sous l’influence de l’alcool) l’avait verbalement attaquée devant la mineure, I.J. demanda l’interdiction
1ère chambre civile B
5fdb6e44da068f4c911edb4d
12 mars 2019
Il convient en conséquence de débouter la société MERIAL de sa demande de nullité de la marque et de ses demandes subséquentes.
Pôle 5 - Chambre 11
6868b37775a2d196dbc19155
4 juillet 2025
Elle se prévaut, enfin, du caractère injustifié des demandes d'interdiction dirigées à son encontre et des mesures de publication sollicitées.
Pôle 5 - Chambre 2
6163964a5fe465b53b77f52f
17 septembre 2010
de publication, de destruction et d'interdiction, - rejeter la demande de la société A & F TRADEMARK Inc. tendant à voir reconnaître le caractère de marque notoire aux marques invoquées, - infirmer
652a309a7ed1ea831811252e
13 octobre 2023
Par ses dernières conclusions elle demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - la recevoir en toutes ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit, - réformer
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
65321a399e4ea48318f5aa49
19 octobre 2023
la réunion du CHSCT du 6 décembre 2018 qui mentionne:'Mr [A] [Z] relève que cet atelier [la cour ajoute : comprenant l'ancienne chaudière]est pris au courant d'air balayant toutes les poussières et demande
603457b079a256470db3de7a
16 décembre 2016
toque B 586 substituant Me Anne VEIL, avocat au barreau de PARIS, toque E 1147 COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 16 novembre 2016, en audience publique, devant
13e chambre
5fe207a26c65e40fce2c638d
15 décembre 2020
assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de commerce de Pontoise, après avoir constaté la régularité de la procédure, a : - déclaré M. le procureur de la République recevable et bien fondé en sa demande
63e49fd55a87f705dec49df0
11 janvier 2023
, fins et prétentions; > SUR LES MESURES ET DEMANDES INDEMNITAIRES SOLLICITEES PAR Holdham ' DEBOUTER Holdham de ses demandes d'interdiction d'usage du signe « OXFORD » et de rappel des produits
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00233
22 février 2017
appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société PC Log, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; La demanderesse
Chambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd991
9 juillet 2025
Statuant à nouveau, - limiter à la somme maximale de 500.000 euros le montant de la condamnation, - débouter le liquidateur de sa demande d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler
6347ac5529ffd2adfff4f3aa
12 octobre 2022
Par une ordonnance du 8 juillet 2016, le président du tribunal de commerce de Paris, faisant partiellement droit aux demandes des parties, a : - fait interdiction à Frama France d'utiliser le "fichier
Cour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad6d
20 février 2008
qu'elle a fait développer par la société SUCCUBUS INTERACTIVE est distinct de DIAL MESSENGER V1 et de YES MESSENGER, concédé par FINCREAM à CARPE DIEM et ne constitue pas leur contrefaçon ; que la demande
Chambre A - Commerciale
6970deb7cdc6046d471e8580
20 janvier 2026
- dit mal fondée la demande de MM.
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