Toutefois, il ne pouvait pas demander une remise en l’état du terrain et pouvait uniquement engager une action en dommages et intérêts pour occupation abusive, non soumise à un délai de prescription puisque

de résiliation du protocole d'accord homologué; - les débouter de leur demande subséquente quant à la restitution de la somme de 1.800 euros; - les débouter de leur demande de remise en état du logement

nullité de l'assignation ; - constaté que le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice, la SAS Foncia Grand Bleu, ne formule plus de demande

d'un " protocole d'accord " du 30 novembre 2006 a mis fin au litige opposant le syndicat à la SCI et à la société FLKV, ces sociétés s'engageant, en contrepartie de la renonciation du syndicat à sa demande

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a débouté la société LES MONTS GARDÉS de sa demande de remise en état de la haie arrachée et, subsidiairement, de dommagesintérêts

De plus, la CEIDF relève que le bailleur, en vertu de la clause d'accession inscrite au bail, bénéficie de la faculté de demander la remise en l'état initial des locaux en fin de bail, le tout aux frais

Y... ne peut donc qu'être déboutée de sa demande de dommages-intérêts et de l'intégralité de ses demandes de remise en état, de travaux ou de réparations, présentées sur le fondement des inconvénients

Ils font valoir que la demande de paiement des frais de remise en état constitue une demande nouvelle irrecevable en appel, et qui au surplus n'est pas justifié, seul un devis étant produit.

Le premier juge a fait droit à la demande du bailleur en paiement d'une somme de 40.000 euros au titre des travaux de remise en état des lieux.

en état du navire ; - condamner en conséquence la société ICETON à rembourser à la société BSM la somme de 101 152 euros 82 du chef de la demande relative à la remise en état du navire ; - condamner

la remise en état des lieux dans leur état primitif, étant précisé que la SG disposait, à cette date, du temps nécessaire pour exécuter ces travaux avant l'expiration du bail, leur durée étant évaluée

de remise en état des lieux est recevable et fondée.

SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES DES EPOUX [B] Sur la demande de condamnation à remise en état sous astreinte : La rampe d’accès dont il est demandé la destruction permet l’exercice de la servitude

à la charge du preneur, suivi d'un état des lieux le 30 septembre 2022 qui a constaté que cette remise en état avait été réalisée.

et leur remise dans leur état d'origine, le tout sous astreinte de 1000 euros par jour de retard, de condamner le syndicat des copropriétaires, outre aux dépens, à lui verser la somme de 10 000 euros

des lieux mis à sa charge aux termes du bail ; qu'il convient d'observer que le bailleur ayant, de fait, autorisé la réalisation de trois bureaux avec fenêtres ne saurait en demander la remise en état

Ils souhaitent que les lieux soient remis en état dans les plus brefs délais afin de pouvoir en reprendre possession.

où ils se trouvaient à la signature du nouveau bail ou dans leur état d'origine, au gré du bailleur ; que le litige devant la Cour concerne la demande de restitution d'un groupe électrogène par la SA

En l'espèce, la commune de [Localité 6] invoque à l'appui de sa demande de remise en état de la parcelle le non-respect du plan local d'urbanisme et l'absence d'autorisation administrative pour aménager

de remise en état des poteau, portail et grillage et de leur demande d'arrachage des plantations litigieuses, ordonné une expertise en confiant à M.