devant la cour d'appel de Nîmes, - a condamné la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc aux dépens - a rejeté la demande au titre des frais irrépétibles formée par la société

d’annulation de la mise en demeure et de la contrainte, renvoyer en conséquence l’affaire devant la formation de jugement compétente pour statuer sur le fond et sur cette fin de non-recevoir,à titre subsidiaire

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d' appel de GRENOBLE, en date du 20 janvier 1997, qui, sur le seul appel de la partie civile d'une ordonnance de non-lieu, l'a renvoyé devant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

dix-huit copropriétaires devant la juridiction de renvoi pour connaître de leur demande indemnitaire à ce titre, la cour d'appel a violé les articles 623, 624, 625 et 631 du nouveau Code de procédure

- devant la juridiction civile - sa demande en restitution d'une somme de 15 000 francs, Pierre Y... n'avait pas invoqué le caractère frauduleux de la facture Reno-Bat, ainsi qu'il résulte des mentions

, alors, selon le moyen, que conformément aux articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure civile, les jugements qui, dans leur dispositif, rejettent une fin de non-recevoir et ordonnent une mesure

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté sa fin de non-recevoir alors, selon le moyen, que l'attribution de la personnalité morale peut être subordonnée à l'accomplissement de certaines formalités

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Q... de ses demandes dirigées contre M. C... et a renvoyé l'affaire devant la même cour autrement composée. Examen du moyen Enoncé du moyen 8.

Elle a été renvoyée à l’audience le 13 janvier 2026 puis au 24 mars 2026 à laquelle elle a été retenue. Par acte délivré à sa demande les 20 et 26 novembre 2025, M.

une fin de non-recevoir. 10.

Dès lors, la fin de non-recevoir soulevée par la société TEH FRANCE sera rejetée.

devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; Condamne la société A7 Management aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

la cause devant le tribunal d'instance de Vanves, précisant que les demandes formées par Mme Y... se rattachaient directement au contrat de location-attribution, même si certaines de ces demandes visaient

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation. Les demandeurs au pourvoi provoqué invoquent, à l'appui de leur recours, un moyen de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Dominique agissant en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille mineure Joy, - Y... Anne-Marie, épouse X..., - Z...

de brevet, est propriétaire de la marque du même nom ; qu'il a, par l'intermédiaire de la société Jean-Claude Y...