premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 octobre 2001) d'avoir rejeté la demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 23 octobre 2001) d'avoir rejeté la demande en requalification des contrats de travail temporaire en contrat de travail à durée

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification de son contrat de travail en contrat à temps plein, alors, selon le moyen : 1°/ que les conventions ou accords

indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel; que, selon le troisième, lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée

P... de sa demande de requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, AUX MOTIFS QUE Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat

ne dépasse pas le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes et que le fait qu'il s'agisse d'une demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

de voir juger que le salarié est à l'origine de la rupture de ce contrat ; Attendu que, pour rejeter la demande de requalification de l'AGS, l'arrêt énonce qu'il est désormais admis que l'AGS peut se

annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 3123-14 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande

commune de Saint-Louis (caisse des écoles) dans le cadre de contrats d'avenir à durée déterminée d'un an qui ont pris fin à l'échéance prévue ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande

Par jugement du 24 avril 2013 le conseil des prud'hommes a jugé que Madame [R] bénéficiait du statut de salarié, mais l'a déboutée de sa demande de requalification en contrat de travail à temps plein,

de son contrat de travail à temps complet et de diverses demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de faire droit aux demandes de requalification

de réintégration et d'allocation de diverses sommes ; que par jugement du 29 décembre 1997, la juridiction saisie a fait droit à la demande de requalification, alloué au salarié une somme égale à un mois

Cette demande de requalification porte sur l'absence de mentions du motif de recours au CDD dans les contrats. M.

Poste, entreprise utilisatrice, selon missions conclues à compter du er avril 2011 notamment pour accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise et remplacement de salarié absent dont elle demande

; que cette requalification s'entend d'une requalification-sanction, ce qui a pour conséquence que l'employeur ne peut s'en prévaloir ; qu'en revanche la possibilité pour le salarié de demander la requalification

Le 10 février 2021, Madame [C] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une demande de requalification de sa démission en prise d'acte, d'une demande tendant à lui faire produire les effets d'un

du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée ; Attendu que pour accueillir la demande en requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée et fixer en conséquence la

[K] et [W] à l'encontre de la SCI Sainte Anne et, ajoutant au jugement, de les avoir déboutés de leur demande d'indemnité d'éviction ; 1°) ALORS QUE la prescription biennale est inapplicable à une demande