Il fait valoir essentiellement que la demande de requalification du contrat à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée est prescrite, que la convention collective applicable est celle de l'hôtellerie

MOTIFS DE LA DECISION: 1°) Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 11 décembre 1998: Il résulte des pièces

sur la requalification des contrats de travail.

à durée déterminée a été conclu avec la société Agroform pour la période du 2 octobre 2006 au 2 juin 2007 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demande de requalification des contrats

rejeter la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu, que ce contrat, qui s'inscrivait dans un contexte

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des articles L.122-1 et suivants du Code du Travail pour demander la requalification du contrat (Cassation Sociale 12 avril 1995 - 12 novembre 1997); C... que lorsqu'il est fait droit à la demande en

l'employeur y a mis fin ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et le paiement d'indemnités pour

Les salariés font grief aux arrêts de rejeter leur demande en requalification des contrats de travail intermittent en contrats de travail à temps complet et en paiement de rappels de salaires et de prime

U... en contrat à temps plein ainsi que sa demande de rappel de salaire ; Aux motifs que « Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein et la demande

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté la demande de requalification des contrats saisonniers successifs en contrat à durée indéterminée ; AUX MOTIFS

mission de travail temporaire ; qu'il s'agit d'une demande de requalification de contrat de travail et de ses conséquences indemnitaires, la loi du 17 juin 2008 a réduit la prescription indemnitaire à

[S] [T] et Melle [Y] [T] ont saisi le Conseil de Prud'hommes de Toulouse d'une demande de requalification du contrat de prestation de service entre M.

MOTIFS I - Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein Mme [N] [T] fait valoir au visa de l'article L.3123-6 du code du travail qu'à défaut d'écrit

A défaut, le contrat doit être requalifié en contrat à durée indéterminée, si le salarié le demande.

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, l'arrêt retient que l'employeur rapporte la preuve de ce que l'emploi