responsabilité civile du cédant, le moyen mélangé de fait et de droit est nouveau et, partant, irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que la société Axa fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, BERNARD N ET LAURENCE S SE SONT MARIES A PARIS, LE 28 AVRIL 1967 ; QUE LA FEMME A FORME UNE DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LA

AYANT, PAR CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, DEMANDE SUBSIDIAIREMENT ET POUR LA PREMIERE FOIS, UN DROIT DE VISITE A L'EGARD DE CEUX DE SES ENFANTS CONFIES A LA GARDE DE LEUR MERE, L'ARRET ATTAQUE REJETTE

formées par Mme X... à l'encontre de la société BP France pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la salariée ne pouvait demander à société BP France que la seule poursuite

dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, ' 96, 40 euros à titre des salaires impayés, ' 9, 64 euros à titre de congés payés afférents, - de débouter la SAS [1] de l'intégralité de ses demandes

Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Attendu que l'institut Gustave-Roussy soutient que le pourvoi est irrecevable du fait que la cour d'appel a fait droit à la demande subsidiaire de M.

Bernard X... demande expressément de voir réformer ce jugement sur la qualification retenue sans former de demande subsidiaire ; qu'elle indique devoir procéder à l'examen de la qualification de l'action

principale de résiliation pour sous-location et la demande subsidiaire formée en cours d'instance, aux mêmes fins, pour échange ayant compromis l'exploitation, n'étaient pas fondées ; Attendu qu'on

reconventionnelle sur le fondement de l’article 245-1 du Code civil ; Déclare irrecevable la demande subsidiaire en divorce formée par Madame [U] [D] sur le fondement de l’article 247-1 du Code civil

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DU 03 AVRIL 2024 N° RG 20/08140 - N° Portalis DBW3-W-B7E-X4NO Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre

.; QUE CES DERNIERS ONT ULTERIEUREMENT DEMANDE AU JUGE DES ENFANTS QUE LES MINEURS LEUR SOIENT CONFIES, AU TITRE D'UNE MESURE D'ASSISTANCE EDUCATIVE; QUE CE MAGISTRAT LES AYANT DEBOUTES DE LEUR DEMANDE

X... de sa demande subsidiaire de dommages-intérêts pour ouverture illicite de magasin le dimanche, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que le salarié travaillant tous les dimanches, entrait dans

litigieux a été libéré par l'appelante, En conséquence : - constater qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'expulsion de l'appelante ainsi que celle de tous occupants de son chef, - constater que la demande

858,72 euros représentant la totalité du montant dû au titre du crédit souscrit, hors pénalités de retard -débouté la SA BNP Paribas Personal Finance, venant aux droits de la société Sygma Banque, de sa demande

NOVEMBRE 1940 ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME EST, DANS L'INSTANCE OUVERTE SUR L'APPEL QU'IL A RELEVE DU JUGEMENT DECLARANT LA FAILLITE DE LA SOCIETE, RECEVABLE A DEMANDER

CHAVANNE QUE LE REMBOURSEMENT DE SES FRAIS ET UNE SOMME FORFAITAIRE; QUE CHAVANE ASSIGNA ALORS IMBERT POUR OBTENIR EXECUTION DE LA CONVENTION INITIALE MAIS QU'UN PREMIER ARRET L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE

NATIONALE ; ATTENDU QU'AYANT CONCLU DEUX CONTRATS GENERAUX DE REPRESENTATION AVEC LA SOCIETE DES AUTEURS, COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE, DITE SACEM, MME X..., TENANCIERE D'UNE DISCOTHEQUE, A DEMANDE

sur la commune de Saint Paul ; que les terrains concernés ont fait l'objet d'une ordonnance d'expropriation du 6 mai 1975 et que les consorts X..., anciens propriétaires d'une des parcelles, en ont demandé