ou une demande incidente.

en première instance, elle a, le 26 mars 1993, au cours de la procédure d'appel, formé une demande incidente tendant à la condamnation de la SCI au paiement d'une somme de 300 000 francs, en application

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente ; Il produit immédiatement son effet extinctif de l'instance.

ou une demande incidente.'

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.'

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

ou une demande incidente.

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Octobre 2013 à 14 H 00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

a été formé ou une demande incidente.

Le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

N° 22/00297; - DONNER ACTE à la Société F.B.R, Société par Actions Simpli'ée, prise en la personne de son Président Madame [S] [G], de son acceptation du désistement d'appel et désistement de ses demandes

a été formé ou une demande incidente.