[K] a fait l'objet d'un contrôle alors qu'il circulait à bord d'un véhicule Renault Kangoo dont les investigations ont révélé qu'il comportait des pièces d'un véhicule assemblé en 2013 et des pièces d'un

X..., salarié de la société Adéquat intérim (la société), a été victime, le 24 septembre 2001 d'un accident du travail qui a fait l'objet d'une déclaration sans réserves de son employeur établie le lendemain

saisi implique que l'objet ait pu être saisi ; qu'en n'examinant pas, dans le cadre de l'action publique, et comme il lui était pourtant expressément demandé, si l'objet avait pu être saisi dès lors que

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Amarante a fait l'objet

Le délai pour effectuer la déclaration de créance n'a pu courir qu'à compter de la publication régulière au Bodacc.

la mairie de Bonne-sur-Menoge trois déclarations de travaux dont l'une concernant la construction d'un réservoir d'eau ; que, par lettre, de l'ingénieur des TPE en date du 4 août 1992, ces déclarations

prétendument recélés, ni au moment de leur acquisition, que lesdits objets présentés à la vente par Nodot eussent eu une provenance frauduleuse ; que, dès lors, la déclaration de culpabilité n'est pas

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite et donc irrecevable sa demande, alors « que la déclaration de créance interrompt la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure

Le 22 décembre 2008, le terrain a été revendu et, le 18 octobre 2011, a fait l'objet d'un permis de construire. 4. Le 29 octobre 2013, Mme [U], venant aux droits de MM.

action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive, cette règle n'est applicable que lorsque les deux demandes opposent les mêmes parties et ont le même objet

irrecevable son appel à l'encontre de l'ordonnance accueillant sa première déclaration de créance, remplacée par une seconde déclaration effectuée le 6 juillet 1995, à titre privilégié et définitif pour

dont le consommateur est normalement en droit d'attendre; (qu') en conséquence, l'ensemble des documents décrits par leurs allégations mensongères et leur présentation fallacieuse, doit conduire à déclarer

été installé sans autorisation sur sa propriété, Mme [M] a assigné la société Enedis devant la juridiction judiciaire en paiement de dommages-intérêts et d'une indemnité d'occupation jusqu'à son déplacement

D... a déclaré " la veille de l'accident, j'ai signalé à M.

l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 11 mars 1999, qui, pour recel de détournement d'objets

480-5, L. 480-7 et R. 422-2 du Code de l'urbanisme, des articles 111-3, 112-1 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente; qu'en l'espèce, Mme [E] avait déclaré, aux termes de l'acte de vente, que le bien ne faisait l'objet d

[K] pris en ses première et deuxième branches critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

conséquence, nulle et de nul effet la clause figurant pages 14 et 15 de l'acte de vente du 28 décembre 2006 conclu entre la SCCV et M. et Mme N..., sous le titre « causes légitimes de suspension du délai

[L], alors : « 1°/ que l'association dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans et légalement autorisée, en conséquence, à exercer