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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69ae1a1ccdc6046d47fd37d0
6 janvier 2026
judiciaire à l'égard de la Sàrl LP DESIGN EBIONORA, [Adresse 1] [Localité 1], Activité : Vente et pose entièrement sous traitée de mobilier et équipements de cuisine, salle de bains et dressing, entreprise
69ae1a4dcdc6046d47fd3a76
Par jugement en date du 04/11/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl GROUPE L.M.J., [Adresse 1], Activité : Mécanique générale de précision, entreprise
69ae1a5ccdc6046d47fd3b4f
: JOKER TRANSPORTS, [Adresse 1], Activité : Transport routier de marchandises avec des véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes de PMA, location de véhicules avec ou sans conducteur, déménagement, entreprise
69ae1a6ccdc6046d47fd3c59
de staff ou de stuc pour enduits intérieurs et extérieurs, y compris les matériaux de lattage associés ; tous travaux d'entretien et de réparation se rattachant aux activités décrites ci-dessus., entreprise
69ae1aafcdc6046d47fd4000
Activité : réalisation de tous types de prestations de services dans le domaine de l'informatique, développement informatique, l'adaptation et l'intégration de systèmes progiciels ou logiciels, entreprise
69ae1abdcdc6046d47fd40ec
redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl SINGH GENERAL STORE, nom commercial : épi Service, [Adresse 1] [Localité 1], Activité : Vente de tous produits alimentaires ou non (chauds ou froids), entreprise
69ae1adacdc6046d47fd4291
prévu dans le jugement d'ouverture, le Tribunal constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation.
69c51f9ccdc6046d47080689
8 juillet 2025
le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sàrl [A] [F] MARQUETERIE D'ART, [Adresse 1], Activité : Restauration, conception, fabrication et négoce de meubles, entreprise
69c5204ecdc6046d47081770
, en vue de l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise, Se sont présentés en chambre du conseil : * Maître, [O], [V], [Adresse 2], [Localité 1], Mandataire Judiciaire, * Monsieur, [I], [T
69c5206bcdc6046d47081a21
le jugement d'ouverture, le Tribunal constate que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour assurer la poursuite de la période d'observation.
69c52134cdc6046d47082940
flux de déchets non dangereux, comme les ordures ou dans les matériaux de récupération non triés, tels que le papier, plastique, boîtes et métaux usagés, en vue de la récupération des déchets., entreprise
69c52698cdc6046d47089538
14 octobre 2025
, en vue de l'élaboration du plan de redressement de l'entreprise, Se sont présentés en chambre du conseil : * Maître, [S], [C], [Adresse 2], [Localité 2], Mandataire Judiciaire, * Monsieur, [P], [B
comm
6137240dcd5801467741199a
1 avril 2003
société Guiraud et n'a pas eu connaissance du constat dressé à cette occasion, et qui a été destinataire d'un inventaire sur lequel les marchandises n'avaient pas fait l'objet d'une mention spéciale, le dirigeant
6079d3499ba5988459c58268
16 mars 1993
principalement au règlement des créanciers et qu'il importe peu que l'offre d'un acquéreur ne se distingue pas de celle qu'il aurait pu précédemment émettre dans le cadre d'un projet de cession de l'entreprise
cr
61372530cd5801467741bb0e
14 septembre 1988
Pierre Y... en qualité de maître d'apprentissage agréé pour l'entreprise de plomberie de X... " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que le 20 septembre 1985, Z..., apprenti au service de l'entreprise
soc
613724e8cd580146774195e8
25 octobre 2007
de l'entreprise ou l'exécution du contrat de travail du salarié, aucune faute grave n'avait été commise (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail) ; 2 / que la cour
PROCEDURE COLLECTIVE
69d0e1bbcdc6046d47153a14
1 avril 2026
d'affaires de 5.000 € pour un bénéfice de 500 € La trésorerie s'élève à 14.000 € Cette société dépend financièrement de sa filiale objet également d'une procédure de redressement judiciaire Le dirigeant
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2605168_20260512
12 mai 2026
suspension de l’exécution de la décision du 25 mars 2026 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer l’agrément qu’il a sollicité en qualité de dirigeant
civ2
60794d119ba5988459c47fa5
10 juin 2004
l'Administration ; Qu'en statuant ainsi alors que les informations divulguées, relatives à l'état de santé des intéressés, relèvent de la vie privée et que le comité d'établissement, chargé d'assister les dirigeants
6137267acd58014677425e57
12 janvier 2005
procédure collective dans le passé et que sa fille dont le rôle actif a été déterminant, ne pouvait à l'évidence entreprendre aucune démarche dans la gestion sans l'accord de son père, s'agissant du dirigeant
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