CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge de l'Exécution
6973c938cdc6046d477aaeaa
13 janvier 2026
ni titre, les parties ne sont pas liées par un bail dérogatoire soumis aux dispositions de l’article L 145-5 du code de commerce mais par une convention d’occupation précaire soumise aux dispositions
Reconduites à la frontière
DTA_2306091_20230823
23 août 2023
Connin, conseiller, en application des dispositions combinées des articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
5ème chambre
DTA_2405154_20241112
12 novembre 2024
L'établissement disposait donc de douze places pour accueillir des élèves à titre dérogatoire.
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007925030
30 décembre 1996
dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants lorsqu'il sera justifié que cette commune constitue, pour la population des localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement,
Avis
CADA:20214821
23 septembre 2021
La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret
CADA:20216762
16 décembre 2021
Conseil
CADA:20160334
17 mars 2016
La commission vous rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions
CADA:20217051
13 janvier 2022
CADA:20134274
21 novembre 2013
attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019534295
24 septembre 2008
/Dans ce cas, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 500 habitants recensés dans les limites de la commune » ; qu'en vertu du IV du même article 65, les nouvelles dispositions
1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008238803
18 octobre 2006
B à créer une officine pharmaceutique, la cour a entaché l'arrêt attaqué d'une erreur de droit ; que M.
3e chambre sociale
6a22611bcdc6046d4739000a
4 juin 2026
détermination des droits à pension des assurés.
6a22612ccdc6046d47390634
6a226126cdc6046d473904c2
4ème Chambre
DTA_2103575_20240206
6 février 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article 47 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Sans préjudice de l'application
Pôle 5 - Chambre 3
616290dde498f0b428bb83f6
30 janvier 2013
général : 11/04161 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2011 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/06600 APPELANTES La SARL BYRON ELYSEES INVESTISSEMENT venant aux droits
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202300_20240906
6 septembre 2024
demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Ales-Cévennes a mis en place une organisation du temps de travail en horaires dérogatoires
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519757_20251120
20 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.
ORTA_2521555_20251212
12 décembre 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2309755_20231031
31 octobre 2023
Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ne faisant pas application de la clause dérogatoire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin
Page 41 sur 766