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15 308 résultats pour « dispositions dérogatoires au droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Juge de l'Exécution

6973c938cdc6046d477aaeaa

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

ni titre, les parties ne sont pas liées par un bail dérogatoire soumis aux dispositions de l’article L 145-5 du code de commerce mais par une convention d’occupation précaire soumise aux dispositions

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306091_20230823

Administratif

23 août 2023

23 août 2023

Connin, conseiller, en application des dispositions combinées des articles L. 572-5 et L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2405154_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

L'établissement disposait donc de douze places pour accueillir des élèves à titre dérogatoire.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007925030

Admin. suprême

30 décembre 1996

30 décembre 1996

dépourvue d'officine et d'une population inférieure à 2 000 habitants lorsqu'il sera justifié que cette commune constitue, pour la population des localités avoisinantes, un centre d'approvisionnement,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214821

Appel

23 septembre 2021

23 septembre 2021

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20216762

Appel

16 décembre 2021

16 décembre 2021

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20160334

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

La commission vous rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret professionnel à toutes les personnes appelées, à l'occasion de leurs fonctions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20217051

Appel

13 janvier 2022

13 janvier 2022

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, rappelle que les dispositions de l'article L103 du livre des procédures fiscales, qui imposent le secret

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134274

Appel

21 novembre 2013

21 novembre 2013

attributions, à intervenir dans l'assiette, le contrôle, le recouvrement ou le contentieux des impôts, droits, taxes et redevances prévus au code général des impôts, telles qu'interprétées par le juge

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534295

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

/Dans ce cas, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 500 habitants recensés dans les limites de la commune » ; qu'en vertu du IV du même article 65, les nouvelles dispositions

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008238803

Admin. suprême

18 octobre 2006

18 octobre 2006

B à créer une officine pharmaceutique, la cour a entaché l'arrêt attaqué d'une erreur de droit ; que M.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22611bcdc6046d4739000a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

détermination des droits à pension des assurés.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a22612ccdc6046d47390634

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

détermination des droits à pension des assurés.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6a226126cdc6046d473904c2

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

détermination des droits à pension des assurés.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103575_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En quatrième lieu, aux termes de l'article 47 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale : " Sans préjudice de l'application

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616290dde498f0b428bb83f6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

général : 11/04161 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Janvier 2011 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 09/06600 APPELANTES La SARL BYRON ELYSEES INVESTISSEMENT venant aux droits

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2202300_20240906

Administratif

6 septembre 2024

6 septembre 2024

demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 2 juin 2022 par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Ales-Cévennes a mis en place une organisation du temps de travail en horaires dérogatoires

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519757_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521555_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2309755_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en ne faisant pas application de la clause dérogatoire prévue par les dispositions précitées de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin

Source officielle

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