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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372653cd58014677424aee
1 décembre 2004
1 décembre 2004
des prévenues, destinées à obtenir la remise des fonds et par le caractère chimérique des promesses, car la garantie annoncée n'existait pas dans nombre de cas ; les manoeuvres dolosives résultent de
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87428
9 décembre 2004
9 décembre 2004
et son épouse Madame Jeanine Y... ainsi que Monsieur Gérard Y... ont relevé appel d'un jugement rendu le 29 mars 2002 par le Tribunal de Commerce de LYON qui a dit qu'il n'y avait aucune manoeuvre dolosive
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201304
30 juin 2011
30 juin 2011
ces conseils ; Que de ces constatations et énonciations, qui relevaient de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis et dont il résultait que la réticence dolosive
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd932e6
17 mai 2016
17 mai 2016
Cependant, ces documents ne démontrent pas la réalité d'un travail dissimulé commis par la société personne morale de sorte que la demande d'une indemnité pour travail dissimulé dirigée à l'encontre de
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6a17591dcdc6046d4727e7db
22 mai 2026
22 mai 2026
Se plaignant de ce que les époux [I] leur ont dissimulé qu'ils avaient déposé, un mois avant la vente, une demande de permis de construire sur le terrain contigu au terrain d'assiette de la maison vendue
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10418
27 septembre 2017
27 septembre 2017
. ne démontre aucune faute imputable à la banque ; que la banque n'était tenue à aucune obligation d'information ou de conseil à son égard concernant la mainlevée du cautionnement litigieux et n'a dissimulé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300314
15 mars 2011
15 mars 2011
Gérard X... a été surpris par la réticence dolosive de M . Henri Y... relative à l'occupation des lieux et à l'absence de purge du droit de préemption du locataire, M .
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101206
25 novembre 2009
25 novembre 2009
1116 du Code civil ; que le contrat litigieux sera par conséquent annulé avec toutes conséquences indiquées dans le dispositif ci-après ; ALORS, D'UNE PART, QUE ne caractérise pas des manoeuvres dolosives
Source officiellesoc
6137265ecd5801467742508b
23 mai 2001
23 mai 2001
responsable technique et commercial ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 19 février 1997 aux motifs qu'il avait entravé la constitution de la société ACO Voyage et qu'il avait dissimulé
Source officielle1ere Chambre
5fdd7a486dce0a2613eb152b
11 septembre 2018
11 septembre 2018
Elle invoque subsidiairement, les manoeuvres dolosives de la banque.
Source officielleChambre commerciale 3-1
68e74179ac880aa7ee21f184
8 octobre 2025
8 octobre 2025
La société IQVIA conteste toute réticence dolosive.
Source officielleciv3
60794ce89ba5988459c477c4
29 novembre 2000
29 novembre 2000
Y... aurait dissimulé aux acquéreurs l'existence d'un arrêté d'interdiction d'habiter, quand une telle circonstance ne pouvait caractériser qu'un vice caché du bien vendu, ce qui interdisait aux acquéreurs
Source officiellecomm
6079d32d9ba5988459c57cca
30 janvier 1990
30 janvier 1990
1982, la cour d'appel a violé l'article 1110 du Code civil ; alors, en outre, que la non-révélation à l'acquéreur d'un élément essentiel de la vente d'un fonds de commerce caractérise la réticence dolosive
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55998
16 avril 1975
16 avril 1975
PAIEMENT ET AVAIT, EN TANT QUE MEMBRE DU COMITE DE DIRECTION, REFUSE DE PRENDRE LES MESURES NECESSAIRES VIS-A-VIS DES PLUS GROS CLIENTS DEFAILLANTS ET APPROUVE LES ARTIFICES COMPTABLES DESTINES A DISSIMULER
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fcd5
17 juin 1971
17 juin 1971
RESULTER DU SILENCE D'UNE PARTIE SUR UN ELEMENT QUI, S'IL AVAIT ETE CONNU D'ELLE, L'AURAIT EMPECHEE DE CONTRACTER, QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LA RETICENCE DE L'ACQUEREUR, CONSISTANT A DISSIMULER
Source officielleciv1
61372191cd580146773f4d81
26 novembre 1991
26 novembre 1991
Lucien Z... de dissimuler au notaire qu'il n'était pas le propriétaire de la seconde parcelle, tout en comprenant celle-ci dans la promesse de vente, a pu en déduire que cette réticence était dolosive
Source officiellecomm
61372125cd580146773f159e
30 janvier 1990
30 janvier 1990
cautionnement litigieux, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ils avaient fondé leur action en nullité du cautionnement sur le dol émanant de la banque laquelle leur avait présenté un bilan inexact et dissimulé
Source officiellecomm
é délictuellec/M. Z
61372314cd58014677405235
30 juin 1998
30 juin 1998
Z... lui aurait dissimulé que les chiffres d'affaires annoncés représentaient, non seulement des ventes aux particuliers, mais aussi, et dans des proportions importantes, des livraisons dans des dépôts
Source officiellecomm
61372416cd58014677412174
8 juillet 2003
8 juillet 2003
caution du 15 novembre 1989, l'échéance du prêt consenti par la banque au débiteur principal, en date du 8 novembre 1989, d'un montant de 209 247 francs, était restée impayée, ce que la banque avait dissimulé
Source officielle1ère Chambre civile
66878ca505d6f7f678d48f1a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[R] [U] et Mme [F] [D] épouse [U], les vendeurs de l'immeuble, ont dissimulé intentionnellement à M.
Source officiellePage 41 sur 146