au GIE Groupama central à compter du 1er mai 1994, en qualité de contrôleur de gestion et de planification, suivant des conditions qu'il a approuvées le 6 juillet 1994 ; qu'il a été promu chef de division

Mme Y... à leur payer des dommages et intérêts pour trouble anormal de voisinage et de leur avoir fait défense de mettre obstacle au libre exercice par Mme Y... de la servitude de passage grevant leur fonds

de l'arrêt, avec capitalisation de ces intérêts par années entières ; AUX MOTIFS QU'en cause d'appel, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les pièces suivantes : l'état descriptif de division

Le tribunal a estimé que les canalisations litigieuses n'avaient pu être réalisées qu'antérieurement à la division des deux fonds et à l'édification en 2005 du mur de clôture à l'Ouest, et qu'elles étaient

en deux parcelles d'un fonds.

place de retournement ; que, par acte du 28 juillet 1986, Mme B... a vendu aux époux Z... une autre parcelle et l'autre moitié indivise de la parcelle n° 1768 D ; que ces parcelles provenaient de la division

sur le fondement de l’article R. 442-2 du code de l’urbanisme, aux termes duquel « Lorsqu'une construction est édifiée sur une partie d'une unité foncière qui a fait l'objet d'une division, la demande

* * * Mme Dominique X...veuve Y...est propriétaire d'un pavillon sis ...(94), en fond de terrain, lequel bénéficie d'une servitude de passage conventionnelle d'une largeur d'un mètre sur le fonds

du 30 mai 1984 et d'exiger rectification sur les points suivants (vote art. 25) : - la répartition des quotes-parts de division de ce bâtiment fond de cour, - la création de parties communes

d'une division régulière.

création d'une rampe d'accès (148. 136. 56) seraient manifestement disproportionnés; que le POS ne permet pas l'abattage des chênes ; que le droit de passage s'exerce sur une parcelle objet de la division

Ces fonds proviennent d'une division de propriété appartenant aux consorts A....

Elles font valoir que les moyens soulevés par la société Metaline Division Logiciels ne sont pas fondés.

de se prononcer sur la propriété du garage implanté sur la parcelle cadastrée section ZA n°[Cadastre 2] et sur l'origine de cet état, notamment s'il résulte d'une division antérieure d'un fonds plus important

: 04 septembre 2013 *** Dans le cadre d'une instance en bornage entre les propriétés appartenant respectivement à Monsieur [J] [I] et celles appartenant à la SCI du Laurier, provenant de la division

des deux fonds.

Si en effet, selon l'article 684 du code civil, dans le cas où l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre

Les époux [N] ont à leur tour vendu ce fonds à la SARL VVS selon acte reçu le 14 janvier 1988 par Maître [L] [X], notaire à [Localité 20].