sur lesquels il fonde son appréciation et en les analysant; que le juge a justifié les présomptions retenues sur des constatations tirées de l'examen de certaines des pièces produites par l'Administration

par l'administration, qui laissent présumer de tels agissements ; qu'à défaut d'avoir analysé et visé les pièces produites par l'administration à l'appui de sa requête au juge des libertés et de la détention

; que, par une seconde décision du 6 avril 1993, après production en février 1993 des documents demandés, un remboursement complémentaire a été accordé à concurrence de 1 531 710 F, dont la restitution

SOCIETE EUROPEENNE DE DIVERSIFICATION, contre l'ordonnance n° 2005-21 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 avril 2005, qui a autorisé l'administration

Petros, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 mai 2006, qui, pour contrebande de marchandises prohibées, a condamné

de différents locaux et la saisie de documents, en vue de rechercher la preuve de fraudes fiscales ; "alors que, faute de contenir l'ordonnance de désignation de Thierry Y... rendue par le président

des impôts à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la société Matex ou son président, M.

propriétés curatives ou préventives à l'égard des maladies ; qu'il résulte des énonciations des juges du fond que certains produits de la société Smart city étaient, selon la documentation saisie par

par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, que l'adresse du ... et les numéros de téléphone correspondants sont ceux de Mme Clairette Y..., administrateur de la société Gesico et de la société

déclaré irrecevable son appel du jugement rendu le 27 novembre 1987 par le tribunal correctionnel de DAX qui l'avait condamné à un an d'emprisonnement pour vols et tentatives de vol ; Vu le mémoire produit

Aveyron), agissant en qualité de mandataire du syndicat des mineurs CGT-FO de Carmaux, en cassation d'un jugement rendu le 12 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne canton ouest, au profit

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation de deux jugements rendus le 20 septembre 2000 par le tribunal d'instance de Paris 2e (élections professionnelles), au profit : 1 / de la société AGF IART,

est bien fondée; qu'en se bornant, en guise de faits laissant présumer des agissements frauduleux, à indiquer la référence des pièces produites par l'administration fiscale, sans procéder à aucune analyse

pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 450-4 du Code

établis dans un Etat membre de la Communauté doivent, à peine d'irrecevabilité de leur demande, joindre les originaux des factures, déclarations d'importation et toutes pièces justificatives ; que ces documents

correctionnelle, en date du 12 novembre 1997, qui, pour contrebande, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende douanière et au paiement des droits éludés ; Vu les mémoires produits

ou de la liquidation de celle-ci, n'avait produit aucun document établissant la réalité des diligences accomplies auprès de la société Generation GMBH, n'avait pas justifié des conditions de mise en oeuvre

Un mémoire a été produit. Sur le rapport de M. Dary, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. [W] [L], et les conclusions de M.

probants, les documents produits à la cour ne l'étant pas davantage ; qu'il est tout aussi constant qu'aucun paiement n'est intervenu de la part de la société Z... au profit de la société Equinox pour

omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a ordonné une mesure d'affichage et de publication, et a prononcé sur les demandes de l'administration