Si Madame [C] demande à la cour d'évoquer cette partie du litige qui n'a pas été tranchée par le tribunal, la MAAF s'y oppose, en considération du droit au double degré de juridiction et au motif que les

Elle estime qu'il est à tort prétendu par la société L'entremets gourmand que cette demande heurterait le principe du double degré de juridiction.

des motifs légitimes au dépassement du délai et à un relevé de caducité que le conseiller de la mise en état puis la cour peuvent apprécier sauf à priver le justiciable d'un procès équitable et du double

d'un immeuble (118.693 euros) ; Aux motifs que « Sur les demandes nouvelles Attendu que l'article 564 du code de procédure civile prohibe la présentation, au mépris de la règle du double

Il estime que la Cour ne peut statuer sur les demandes présentées par la compagnie Axa afin de ne pas méconnaître le double degré de juridiction et conclut subsidiairement à l'absence de bien-fondé de

[G] afin qu'il ne perde pas le bénéfice du double degré de juridiction, alors « que la CIVI n'est tenue de relever le requérant de la forclusion que lorsqu'il justifie avoir subi une aggravation de son

D'où il suit que celui-ci ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 494-1, 512, 520 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe du double

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 411, 520, 551, 593 et 594 du Code de procédure pénale, du principe du double

procès équitable et une atteinte jamais observée à l'autorité de la chose jugée en les privant de la possibilité d'exercer un recours effectif contre une décision de condamnation, les privant ainsi du double

l'homme et des libertés fondamentales, 388 et 593 du Code de procédure pénale, 113-1 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des principes du contradictoire et du double

        d) Il se plaint enfin du fait qu'en dépit du principe général du droit à un double degré de juridiction, il n'a pas eu droit à un réexamen de l'affaire sur le fond

ses éléments constitutifs en sorte que la cassation est encourue pour violation des dispositions susvisées, lesquelles sont un élément essentiel du procès équitable ; 3) " alors que le droit au double

retenus par le tribunal dans son analyse, à savoir les rémunérations du prévenu, le financement de contrats d'assurance personnels et les facturations des objets en dépôt vente ou prêtés, le principe du double

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la peine)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)

degré de juridiction en matière pénale (Article 2 du Protocole n° 7 - Réexamen de la condamnation)