Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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49 790 résultats pour « droit de l'employeur de demander une contre »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 15
Il doit, à cet effet, présenter une demande dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi.
Article R5542-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 28 > 75
Les documents prévus à l'article L. 1221-5-1 du code du travail remis par l'employeur aux gens de mer comportent au moins les informations suivantes : 1° La date d'embauche ; 2° Le cas échéant, la durée et les conditions de la période d'essai ; 3°
Article L4624-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 40
Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige. II.
Article D751-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 82
Cette information est envoyée par lettre recommandée si elle n'est pas faite à l'employeur ou à son préposé sur le lieu de l'accident.
Article 328
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'Etat. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits.
Article 62-5
Elle est portée a la connaissance des copropriétaires dans le mois de son prononcé, à l'initiative de l'administrateur provisoire, soit par remise contre émargement, soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par voie électronique
Article R743-139-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 48
Lorsque le titulaire de l'office maintient son intention de licencier le greffier salarié, il lui notifie son licenciement soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par lettre remise contre émargement.
Article 137-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82
Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou
Article 6
L'employeur qui sollicite une autorisation de travail sur le fondement de l'article R. 5221-1 du code du travail pour recruter un ressortissant étranger bénéficiant d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " ou " étudiant programme de mobilité
Article R6323-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 75
Lorsque le salarié est titulaire d'un contrat à durée déterminée, il peut adresser une demande de prise en charge d'un projet de transition professionnelle à la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente au cours de l'exécution de
Article 43
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article 47
La convocation à l'entretien préalable est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre signature. Cette lettre indique l'objet de la convocation.
Article L116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58
Les demandes sont agréées par le ministre chargé des armées. Le recours devant le tribunal administratif contre le refus d'agrément suspend l'incorporation et l'application du dernier alinéa de l'article L. 7.
Article 472
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70
Dans le cas prévu par l'article 470, lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l'action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus
Article L776-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 21
Les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant la juridiction administrative contre les décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers obéissent, lorsque les dispositions du code de l'entrée
Article L1226-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 48
si l'avis du médecin du travail mentionne expressément que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est en droit de
Article 647
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71
La demande en inscription de faux contre une pièce produite devant la Cour de cassation est adressée au premier président. Elle est déposée au greffe.
Article R321-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 22
du parc privé, d'opérations de lutte contre l'habitat indigne et d'opérations d'amélioration d'établissements d'hébergement.
Article L3142-113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 11
Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, l'employeur peut refuser le congé ou le passage à temps partiel : 1° S'il estime, après avis du comité social et économique, que ce congé ou cette activité à temps partiel aura des conséquences préjudiciables
Article L1237-19-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
L'autorité administrative notifie à l'employeur la décision de validation dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'accord collectif mentionné à l'article L. 1237-19.
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