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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e0bd3db21cbdd86817
12 février 2003
12 février 2003
Par acte du 27.5.1993, Madame X... a conclu avec Madame A... une vente du petit fonds de brasserie-restaurant au prix de 250.000 F et une location-gérance, et a donné son droit de préférence à Madame A
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300918
13 juillet 2011
13 juillet 2011
d'attribution consenti aux indivisaires ; qu'en affirmant que les consorts X..., preneurs en place exploitant, depuis plus de trois ans, un bien d'une superficie supérieure à 3 SMI, bénéficiaient d'un droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01143
16 novembre 2010
16 novembre 2010
société) a bénéficié d'une ouverture de crédit d'un certain montant consentie par la Société générale (la banque), garantie, selon une convention du 25 avril 2003 intitulée "contrat de gage", par un droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00759
3 juillet 2012
3 juillet 2012
des bien grevés d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, une quote-part du prix est affectée par le tribunal à chacun de ces biens pour la répartition du prix et l'exercice du droit
Source officielleCour d'Appel
6253cb43bd3db21cbdd8d32d
21 janvier 2009
21 janvier 2009
BANQUE POPULAIRE OCCITANE venant aux droits de la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES Dont le siège social 33-43 av.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2412263_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés
Source officielleCour d'Appel
6253cc89bd3db21cbdd906bd
16 mai 2013
16 mai 2013
Mais attendu que l'hypothèque est un droit réel de garantie qui a comme attribut naturel, le droit de suite, c'est à dire le droit pour le créancier ainsi garanti, de suivre le bien en quelque main qu'il
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507792_20250813
13 août 2025
13 août 2025
supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020131869
12 janvier 2009
12 janvier 2009
présentes depuis 1937, la centrale hydroélectrique du Pia est exploitée au titre d'une autorisation préfectorale du 23 février 1882 initialement délivrée à la société des papeteries du Domeynon, aux droits
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602207_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Lorsque la réclamation mentionnée au premier alinéa porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01452_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
fixé par décret, le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. () ".
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201141
2 juillet 2015
2 juillet 2015
Frédéric X... font grief à l'arrêt de fixer le préjudice global de Mme X..., après limitation de son droit à indemnisation de 50 %, aux sommes de 653 872,49 euros en capital, une rente trimestrielle de
Source officielleCour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89843
8 janvier 2008
8 janvier 2008
déloyauté ; * que ITME a toujours été informée des cessions de parts sociales ne serait-ce que par sa convocation aux AG des sociétés dans lesquelles elle détenait au moins une part ; * que les droits
Source officielleCour d'Appel
S.A.S. CSFc/S.A
6253ca4bbd3db21cbdd8a973
8 janvier 2008
8 janvier 2008
déloyauté ; * que ITME a toujours été informée des cessions de parts sociales ne serait-ce que par sa convocation aux AG des sociétés dans lesquelles elle détenait au moins une part ; * que les droits
Source officielleChambre du conseil procédures collectives
6a0ae255cdc6046d470f8330
12 mai 2026
12 mai 2026
DEBITEUR : SCI KENNEDY Adresse légale : [Adresse 1] 02100 Saint-Quentin - France N° RCS de [Localité 1] : 522675016 / N° de Gestion : 2010 D 135 Activité : acquisition par toute forme de tous immeubles, droits
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300725_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
d'imposition : ' le courrier du 8 septembre 2022 qui l'informe des rectifications envisagées par l'administration fiscale n'est pas motivé ; ' l'administration a méconnu le principe général des droits
Source officielle1ere Chambre
66f3a8f65c2cfc5a084ac935
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Suite à la notification qu'elle en avait reçue le 8 avril 2017, Me [I] [S] a fait valoir son droit de préférence sur les huit parts cédées à Mme [A] [G].
Source officielleJUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008260949
1 juin 2006
1 juin 2006
25 mai 2005 ; qu'à la demande du ministre, le contrat d'adhésion entre la société Angoulême boissons et la société Distriboissons a été modifié par avenant afin de supprimer la clause accordant un droit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01012
19 octobre 2010
19 octobre 2010
Y... était actionnaire et que de nombreux points, notamment sur la propriété des actions de la société à créer, les pouvoirs attachés à celles-ci et l'existence d'un droit de veto, restaient en discussion
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200093
13 janvier 2011
13 janvier 2011
arrêt du 4 avril 2004, la Cour de cassation avait rejeté le pourvoi de la société Guiol et compagnie contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel déclarant l'action recevable et ordonnant avant dire droit
Source officiellePage 41 sur 462