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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2600967_20260120
20 janvier 2026
de justice administrative d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé ou une attestation provisoire de séjour « lui permettant de travailler légalement et d’accéder à ses droits
ORTA_2601183_20260122
22 janvier 2026
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que l’irrégularité de sa situation l’empêche de travailler légalement, le prive de ressource, a causé une rupture de ses droits sociaux et
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2601285_20260117
17 janvier 2026
que l’absence d’une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour l’expose au risque d’une expulsion et l’empêche de travailler, de suivre une formation ou d’ouvrir ses droits
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2605153_20260312
12 mars 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de tout document, elle risque de perdre son emploi, d’être dépourvue de ressources sans pouvoir percevoir ses droits
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513854_20251009
9 octobre 2025
lui délivrer sans délai un document provisoire, récépissé de renouvellement ou autorisation provisoire de séjour, lui permettant de justifier la régularité de son séjour et de la rétablir dans ses droits
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2600354_20260116
16 janvier 2026
dispose arrive à expiration le 9 février 2026 ; elle risque ainsi prochainement de se trouver dans une situation irrégulière sur le territoire français et de perdre son contrat de travail et tous les droits
DTA_2413521_20240625
25 juin 2024
sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle. ". 3.
ORTA_2509701_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est empêchée de poursuivre sa scolarité, d'avoir une activité professionnelle, qu'elle est exposée à une perte de ses droits
ORTA_2605534_20260404
4 avril 2026
présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration […]. / Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits
ORTA_2607614_20260407
7 avril 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle est en situation irrégulière sur le territoire français, sans pouvoir travailler, ni percevoir ses droits sociaux, et qu’elle
DTA_2509408_20250915
15 septembre 2025
en qualité de parent d'enfant français, étant ainsi exposé à un risque d'éloignement, empêché d'exercer une activité professionnelle et privé de tout droit social ; - la mesure sollicitée est utile
DTA_2506248_20250502
2 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se retrouve en situation irrégulière et dans une situation d'insécurité juridique, qu'il existe un risque de perte de ses droits
ORTA_2512467_20250715
15 juillet 2025
provisoire l'autorisant à séjourner en France, il est en situation irrégulière, ne plus se déplacer librement sur le territoire français, ne peut plus exercer d'activité professionnelle ou renouveler ses droits
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2512523_20251129
29 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
ORTA_2513652_20250806
6 août 2025
est remplie compte tenu du délai pris par l'administration pour instruire sa demande et dès lors que l'absence de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction va lui faire prendre ses droits
ORTA_2600845_20260117
de séjour et de travail, il est placé depuis l’expiration de son titre le 12 novembre 2025 dans une situation de précarité administrative et financière, ayant perdu son emploi et une partie de ses droits
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2601517_20260202
2 février 2026
que : - l’urgence est caractérisée dès lors que l’absence de récépissé entraîne des conséquences immédiates et graves, notamment l’impossibilité de travailler légalement le risque de rupture de droits
comm
également saisi par M. B... d'une demande, dirigée notammentc/MM. X
613724d1cd580146774189b6
19 décembre 2006
: 1 / que même si aucun document ne recensait les règles en usage dans le mouvement Leclerc pour l'évaluation de fonds de commerce ou de droits sociaux que les tiers évaluateurs devaient suivre, la
1ère chambre
DTA_2200704_20240515
15 mai 2024
physique, la société ou le groupement qui cède le bien ou le droit. () II. - En cas de cession d'un bien ou d'un droit mentionné aux articles 150 U et 150 UB par une société ou un groupement qui relève
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2509453_20250819
19 août 2025
depuis l'expiration de son dernier titre de séjour ; la décision attaquée l'empêche d'exercer son activité professionnelle et risque d'entraîner la rupture de son contrat de travail ; elle voit ses droits
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