Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a manqué à ses obligations déclaratives, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / (…) 2° Infligent une sanction ; (…) ».

comptabilité régulière, d’écritures reflétant la constatation d’une dette correspondant aux discordances constatées par l’administration, ces discordances ne sauraient correspondre à des omissions déclaratives

ne devait pas dès lors s'analyser en un transfert de capitaux et constituait en réalité un paiement courant auquel les dispositions de l'article 464 du Code des douanes instituant une obligation déclarative

avoir relevé que Me B..., liquidateur de la société, seul habilité à suivre les opérations de contrôle et destinataire des avis de vérification, avait effectivement été à même d'y participer ; qu'en effet

; / 1° bis L'absence du respect d'au moins deux des obligations déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172,223 et 287 du code général des impôts, au titre de la dernière période échue ; /1° ter

"en ce que l'arrêt attaqué a décidé que le contrat d'assurance souscrit le 23 août 1994 par Ali X... auprès de la Compagnie AGF pour l'assurance de son véhicule Volkswagen Golf est nul et de nul effet

motivaient l'intervention des policiers à 18 heures 30 ; que les deux hommes qui accompagnaient Abdellah X... n'étaient pas interpellés (ils avaient pris la fuite) mais Abdellah X... était arrêté et déclarait

communautaire" et qu'elle avait ainsi méconnu les dispositions précitées, en étendant aux DOM des dispositions qui ne leur étaient pas applicables de plein droit, sans satisfaire aux obligations déclaratives

A C ne respectait pas les obligations déclaratives nécessaires au contrôle des activités de pêche. Le 9 juin 2022, un procès-verbal a été dressé à l'encontre de M.

les véhicules non enregistrés par le centre d'assistance clientèle ; que les ordres de dépannage n'étaient pas conçus pour facturer deux interventions simultanées sur un seul imprimé, non prévu à cet effet

avoir spécialement motivé le choix de cette peine ; qu'en faisant seulement référence, pour prononcer une peine d'emprisonnement ferme à l'encontre de Mohamed X..., à la nature des faits dont elle le déclarait

réversion ; que, le " 11 juillet 1995 ", dans le formulaire de " déclaration sur l'honneur ", informée des conséquences de toute fausse déclaration au regard de l'article 441-7 du Code pénal, elle déclarait

; que ce jugement ayant été publié postérieurement à la mise en liquidation judiciaire de la société Etablissements Ayala et fils, le liquidateur a demandé qu'il " soit déclaré inopposable et de nul effet

sans effet sur les droits des propriétaires riverains, ne peut être fixé qu’en fonction des limites actuelles de la voie publique en bordure des propriétés riveraines, éventuels empiètements inclus.

T... dans une situation intenable ; qu'elle déclarait qu'ayant fait office d'adjoint occasionnelle elle avait reçu quelques élèves exclus des cours par M.

LA REVENDICATION NE POUVAIT ETRE EXERCEE QUE PAR UN ACTE SAISISSANT, DANS LE DELAI LEGAL LA JURIDICTION COMPETENTE ET QUE LA LETTRE RECOMMANDEE ADRESSEE AU SYNDIC DANS CE DELAI ETAIT INOPERANTE A CET EFFET

DU MATERIEL VENDU NE SERAIT TRANSFEREE A L'ACQUEREUR QU'APRES PAIEMENT COMPLET DU PRIX >; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT QUE LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AVAIT PRODUIT EFFET