Si le II de l'article R. 311-6 du code de justice administrative ne confère à un recours gracieux formé contre un tel permis de construire aucun effet interruptif du délai de recours contentieux, aucune

Elle ajoute que la communication de pièces a également un effet interruptif et précise avoir communiqué ses pièces au conseil de la SCI le 13 juin 2017.

modifier cette durée ; Et attendu que, s'agissant d'une créance de nature commerciale dont la prescription est de dix ans et dès lors que le renouvellement de l'inscription d'hypothèque est dépourvu d'effet

J... de sa demande de mainlevée du commandement de saisie-vente concernant le paiement des pensions alimentaires dues pour la période du 1er août 1997 au 24 février 1998 ; qu'il s'ensuit que l'effet interruptif

leurs observations sur ce point alors que ni la banque, ni les emprunteurs n'avaient fait référence aux écritures du 16 juin 2017 dans leurs conclusions, et que la banque ne s'était pas prévalue de l'effet

par le juge, et non d'une diligence d'une partie ; que par ailleurs, en présence de deux instances distinctes, si les diligences effectuées par une partie dans le cadre de l'une d'elles peut avoir un effet

En procédure civile, la caducité prive rétroactivement l'acte qu'elle frappe de son effet interruptif sur le cours de la prescription.

interruptif ne joue qu'entre les parties à la décision ; En conséquence il n'en résulte aucun effet interruptif de forclusion ou de prescription, en ce qui concerne la société [W] [R] ; En outre

du délai de prescription ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à exclure l'effet interruptif des paiements faits par la débitrice principale sur le délai de prescription à l'égard des cautions

L'effet interruptif de prescription attaché au commandement du 26 octobre 2017 a, du fait de la caducité prononcée, été rétroactivement anéanti.

[F], ait obtenu une décision de redressement personnel le 9 septembre 2014 ne peut avoir un quelconque effet interruptif à son endroit, les époux étant à cette date divorcés (jugement de divorce du 23

relativement aux loyers réglés entre le 20 juin 1984 et le 28 novembre 1988 (violation des articles 68 de la loi du 1er septembre 1948 et 2244 du Code civil ; 2 ) que l'action en justice produit un effet

Les appelants soutiennent vainement que la première assignation délivrée dans le délai a un effet interruptif général sur la prescription profitant aux consorts [S] même si les assignations poursuivent

que l'assignation en réparation introduite par la société Peugeot et dirigée contre les sociétés ACRR, Ziegler, Saffer, Sogecofa et Lucchina ne pouvait profiter qu'à elle seule et n'avait pu exercer d'effets

devant le tribunal de grande instance ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer ses demandes irrecevables ; Mais attendu que l'arrêt retient à bon droit que les derniers actes interruptifs

l'assureur de responsabilité trouve son fondement dans le droit de celle-ci à réparation de son préjudice et se prescrit par le même délai que l'action de la victime contre le responsable, l'acte interruptif

l'entité chargée de le représenter, statutairement désignée au moment de se prévaloir de cet effet interruptif.

de diffamation envers un groupe de personnes à raison de leur origine, visant " à bon droit " les articles 23, 29, 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 ; Mais attendu qu'en reconnaissant un effet