AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE01762_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
les panneaux photovoltaïques au locataire, à charge pour lui d'en assurer leur exploitation effective, et ne peut être tenue pour responsable de ses démarches pour raccorder ces panneaux au réseau électrique
Source officiellePage 41 sur 505
CH ECOCOM General
69d94005cdc6046d47cd7c6f
10 avril 2026
10 avril 2026
ELECTRO-MEDIA-TECHNOLOGY exploitant l’enseigne EMT (RCS DE [Localité 2] 981 299 852) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BERTUZZI, avocat au barreau de MARSEILLE
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