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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère Chambre

DCA_20VE01762_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

les panneaux photovoltaïques au locataire, à charge pour lui d'en assurer leur exploitation effective, et ne peut être tenue pour responsable de ses démarches pour raccorder ces panneaux au réseau électrique

Source officielle

Page 41 sur 505

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TJ

CH ECOCOM General

69d94005cdc6046d47cd7c6f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

ELECTRO-MEDIA-TECHNOLOGY exploitant l’enseigne EMT (RCS DE [Localité 2] 981 299 852) dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphane BERTUZZI, avocat au barreau de MARSEILLE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2301295_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Il résulte également de l'instruction qu'un branchement sauvage sur le réseau électrique a été réalisé en forçant la porte d'un local relié au réseau, puis en distribuant l'électricité aux différents occupants

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200874

Cassation

28 mai 2009

28 mai 2009

X... et en mettre les conséquences financières à la charge de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, l'arrêt retient que l'article 40 de la loi du 23 décembre 1998 rouvre les droits

Source officielle
CA

1ère Chambre

6163f88a52184c47dc90baec

Appel

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Elle en réclamait le montant à son vendeur auquel elle reprochait de lui avoir caché l'état des installations électriques.

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b28b

Cassation

26 juin 1990

26 juin 1990

sur les mérites des candidats est un fait justificatif de la bonne foi lorsque les imputations ne concernent que l'activité publique de la personne mise en cause en dehors de toute attaque contre sa vie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301454_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

A... demande au tribunal d’annuler cette décision, d’enjoindre à la société EDF de déposer les poteaux électriques présents sur sa parcelle et de lui verser une indemnité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9326d

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

BASTIA, Me Dominique CASANOVA, avocat au barreau de PARIS INTIMEE : SOCIÉTÉ MASI MOBILI SRL de droit italien prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Via

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:0123JUD000020117

Admin. suprême

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Son importance dépasse donc la conduite des électeurs eux-mêmes.

Source officielle
CC

soc

613723adcd5801467740cce3

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

X... et le syndicat Interco CFDT du Rhône de leur demande tendant à voir mentionner l'adresse des électeurs sur les listes électorales pour les élections des délégués du personnel et des représentants

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

69807da3cdc6046d479d3a11

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES C/ S.A.S. LABORATOIRE CENTRAL DES INDUSTRIES ELECTRIQUES - L CIE DEMANDEUR S.C.I.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000028750557

Admin. suprême

12 février 2014

12 février 2014

suspension de l'exécution du décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170182

Appel

6 avril 2017

6 avril 2017

que les procès-verbaux relatifs aux travaux des commissions administratives de révision des listes, ou encore le registre des décisions prises par la commission de révision sont communicables à tout électeur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2202756_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle soutient que : - le parking municipal sur lequel elle bénéficie d'un emplacement de parking est équipé d'un portail électrique ; - il est arrivé que ce portail tombe en panne en hiver ; - elle

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

653a06bed0451e8318d0eadb

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[O] a) la fin de non-recevoir tirée de l'adage 'una via electa' Si dans la motivation de ses dernières conclusions (page 6/12), M.

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2300257_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Considérant ce qui suit : L’Etat a confié à la société hydro-électrique du midi (SHEM) l’exploitation des chutes de Geteu et Castets, implantées en dérivation du Gave d’Ossau, via des concessions délivrées

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038396439

Admin. suprême

11 avril 2019

11 avril 2019

Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; cette gestion prend en compte les adaptations nécessaires au changement

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2400979_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

égale ou supérieure à 2,20 mètres, que sa largeur est de 1,85 mètres sur son ensemble, qu'il ne dispose ni d'un système de ventilation permanent, ni d'un moyen de chauffage, et que l'installation électrique

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

69d95a72cdc6046d47cf5cfe

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

[N] a fait procéder à la remise aux normes de l'installation électrique, attestée le 23 novembre 2023. Les autres désordres sont demeurés sans intervention de sa part.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

67081b1589f19e8c50f8d44f

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par courrier du 11 décembre 2023, l’agence LELIEVRE relevait les anomalies constatées sur les équipements électriques et de gaz et réévoquait les infiltrations d’eau provenant du logement et informait

Source officielle