il résulte une discordance entre les mentions de la feuille des questions et celles de l'arrêt de condamnation sur la déclaration de culpabilité entachant la procédure de nullité " ; Attendu que l'erreur

qui ne conteste pas avoir été régulièrement jugé en son absence par les juges du second degré suivant la procédure prévue par l'article 410 du Code de procédure pénale, ne saurait tirer argument de l'erreur

. ; Attendu qu'il appert de ces énonciations que pour regrettable qu'elle soit, c'est à la suite d'une erreur purement matérielle que dans l'arrêt de condamnation le nom d'épouse de Huguette L... a été

juger, à l'occasion de ces procédures spéciales, des fins de non recevoir étrangères à leur unique objet ; Attendu, d'autre part, que les énonciations de l'arrêt attaqué, abstraction faite d'une erreur

pénale ; Attendu que la demanderesse s'étant régulièrement pourvue, par déclaration du 15 janvier 2001, contre l'arrêt signifié à sa personne le 12 janvier 2001, est inopérant le moyen pris d'une erreur

litige, a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant expressément confirmé le jugement entrepris sur le principe, le vice allégué procède d'une erreur

du siège restant au plus âgé des candidats mais celle qui impose de déclarer élus les candidats d'une même liste dans l'ordre de présentation sur la liste ; Et attendu, ensuite, que c'est par une erreur

primes, ne lui aurait pas été adressée en recommandé avec avis de réception ; que le moyen est, dès lors, nouveau et, mélangé de fait et de droit, irrecevable ; Attendu, ensuite, que c'est par une erreur

euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement les juges du fond ont violé les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Mais attendu que c'est par une erreur

propriété avaient été détruits et que l'ancien propriétaire, présent lors du constat, lui indiquait que le chemin avait toujours existé, la cour d'appel, sans dénaturation, sans se contredire malgré une erreur

civile ; Mais attendu qu'il est établi par les pièces du dossier que le mémoire ampliatif est parvenu à la Cour de Cassation avant l'expiration du délai de trois mois ; que c'est en raison d'une erreur

fin de non recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance devait être rejetée ; Attendu, ensuite, que la contradiction dénoncée entre le dispositif et les motifs de l'arrêt résulte d'une erreur

il résultait que l'aspersion de la terrasse du premier étage accélérait l'écoulement de l'eau le long du mur, constat dont il n'est pas allégué qu'il n'ait pas été communiqué, c'est par suite d'une erreur

rupture et confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait fait droit à cette demande ; Mais attendu que la contradiction ainsi dénoncée entre les motifs et le dispositif de l'arrêt résulte d'une erreur

D’autre part, aux termes du II de l’article L. 20 du code électoral : « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir

D’autre part, aux termes du II de l’article L. 20 du code électoral : « Toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle ou avoir

Mme [R], qui prétendait avoir été omise de la liste électorale de la commune de [Localité 2] en raison d'une erreur purement matérielle, a sollicité son inscription sur cette liste. 4.

, après accord des parties, en conseiller rapporteur conformément aux dispositions de l'article 786 du nouveau Code de procédure civile ; considérant que dans ces conditions, c'est à la suite d'une erreur

matérielle, modifier les droits et obligations des parties tels qu'ils résultent de sa décision initiale et se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause ; que seules les erreurs purement

CADIC » ; - AUX MOTIFS QUE , comme l'invoquait exactement la société EARL Elevage Aukes, il apparaissait à la lecture du jugement susvisé du 31 mars 2015 que c'était effectivement à la suite d'une erreur