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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
61372188cd580146773f48bc
15 octobre 1991
15 octobre 1991
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôt (BRED),
Source officiellecomm
61372128cd580146773f175c
12 décembre 1989
12 décembre 1989
hôtel appartenant à la société des Grands Parcs de Vichy (la société GPV), a tiré sur celleci plusieurs lettres de change dont la dernière, acceptée et d'un montant de 100 000 francs, a été remise à l'escompte
Source officielleciv1
61372338cd58014677406fd4
2 février 1999
2 février 1999
conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que par suite d'une faute professionnelle commise par son avocat, la Caisse d'escompte
Source officiellecomm
613722cdcd58014677401a8a
21 janvier 1997
21 janvier 1997
loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 121 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Tarn (la banque), qui avait escompté
Source officiellecomm
6137216bcd580146773f3990
5 mars 1991
5 mars 1991
société Huileries Normandes a tiré sur la société Compagnie Continentale France des lettres de change non acceptées ; que la banque Vernes et commerciale de Paris (la banque), qui avait ouvert des comptes
Source officielleCour d'Appel
édure pénale ouverte notammentc/Messieurs Y
6253c8bdbd3db21cbdd861e5
26 avril 2002
26 avril 2002
saurait être assimilée à une gestion de fait, même sur le plan financier ; qu'en effet, toutes les pièces annexées au rapport Z... montrent que les décisions portant sur la trésorerie, y compris l'escompte
Source officiellecomm
613723a1cd5801467740c3fd
29 mai 2001
29 mai 2001
public, non soulevé par les parties ne peut être examiné d'office sans que celles-ci aient été appelées à présenter leurs observations à cet égard ; qu'en fondant d'office sa décision sur le fait que l'escompte
Source officiellecomm
613720a5cd580146773ecde1
7 octobre 1987
7 octobre 1987
par Monsieur Bertrand de X..., demeurant ... (8ème), en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1985 par la Cour d'appel de Paris (15ème chambre, section A), au profit de la BRED (Banque Régionale d'Escompte
Source officiellechambre 05
69bf3286cdc6046d477e3bf7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de la banque de France, majoré de cinq points plus taxe à compter du 29 juillet 2025 ; CONDAMNER Monsieur [G] [N] [Y] à payer à la société JALIS la somme de 656 euros au titre de l'indemnité forfaitaire
Source officiellecr
6079a7e79ba5988459c4b4ff
8 juin 1977
8 juin 1977
ETANT AUTORISE PAR LE SECOND ACTE A RETENIR UNE SOMME DE 38500 FRANCS, CORRESPONDANT AU MONTANT DES ECHEANCES TRIMESTRIELLES D'INTERETS DE LA PREMIERE ANNEE, CETTE RETENUE DOIT ENTRER EN LIGNE DE COMPTE
Source officiellecomm
6137219dcd580146773f53e9
14 janvier 1992
14 janvier 1992
, puis débité à son échéance au compte de la cliente, date à laquelle un nouveau billet de même montant était recrédité, et ainsi de suite) et faisait valoir que les deux billets de 1 000 000 francs et
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e85
15 mars 2007
15 mars 2007
(c'est-à-dire de mobilisation directe des créances cédées par inscription des sommes correspondantes au crédit du compte courant de la société cédante), soit à titre de garantie des opérations de crédit
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00638
8 juin 2010
8 juin 2010
Y... était disproportionné par rapport à ses revenus au jour de sa conclusion et de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 173 392, 89 euros avec intérêts conventionnels à compter de la mise
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580bf
26 mai 1992
26 mai 1992
la banque Paribas (la banque) a consenti à la société à responsabilité limitée Normandie sanitaire (la société débitrice) un " concours financier " sous la forme d'un découvert de 75 000 francs en compte
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0de7c25a97f0381f503f
11 septembre 2014
11 septembre 2014
d'engagement escompte Dailly n°[XXXXXXXXXX01], alors que ledit chèque était destiné au compte courant n°[XXXXXXXXXX02], - faire injonction à la Société Générale de réinscrire au crédit du compte courant
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8badb
3 mai 2007
3 mai 2007
no70418 V, 403. 322, 68 francs au titre d'un prêt du 09 octobre 1991 et 39. 089, 07 francs au titre de cinq effets de commerce escomptés et demeurés impayés à leur échéance ; Attendu que Raymond X..
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616398d39c0939beba85f4ab
17 décembre 2010
17 décembre 2010
[H] de lui régler le solde débiteur du compte courant.
Source officiellecomm
613722f5cd58014677403b47
13 janvier 1998
13 janvier 1998
tenu de cette mobilisation à escompter nous n'accepterons plus de découvert sur le compte", que par lettre de juillet 1990, la Société Générale écrivait "qu'en ce qui concerne les concours mis à votre
Source officiellecr
6137263dcd580146774240ae
6 septembre 2005
6 septembre 2005
de ses revenus généraux la totalité des intérêts de l'emprunt et le montant total des travaux ; " que s'il n'est pas démontré que Georgette Y... souhaitait souscrire une nouvelle assurance vie, compte
Source officiellecomm
613720d2cd580146773eeac4
12 janvier 1988
12 janvier 1988
conformément à la loi, Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 mai 1986) que la Banque Niçoise de Crédit (la banque) a escompté
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