NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DE SES BASES D'IMPOSITION QU'EN APPORTANT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DE L'EVALUATION QU'EN A FAITE L'ADMINISTRATION ; SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : EN CE QUI CONCERNE

EN APPRENTISSAGE OU LA CONTINUATION DES ETUDES NE CONSTITUAIENT QU'UN PREJUDICE EVENTUEL; "ALORS QUE LE SOLDE DISPONIBLE REVENANT AUX HERITIERS DE LA VICTIME NE POUVAIT ETRE DEGAGE QU'APRES L'EVALUATION

D'UNE ACTIVITE LUCRATIVE ET DU MONTANT DU GAIN QU'ELLE REALISAIT; QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR MAINTENU L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL FAITE PAR LES PREMIERS JUGES, A DECIDE QUE CEUX-CI AVAIENT

Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors que, en condamnant les tiers responsables et leurs assureurs respectifs, à rembourser la caisse, les frais de soins futurs "évalués

n'a pas tenu compte des boissons non alcoolisées consommées par les employés de la société ; - elle n'a pas tenu compte de l'ensemble des types de boissons offertes ni des pertes et a ainsi sous-évalué

contribuables n'avaient pas été privés de la garantie prévue par la charte susmentionnée ; Considérant, enfin, qu'il ressort du dossier soumis à la cour que le vérificateur ne s'est pas livré à une évaluation

notifié à l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) un redressement résultant de la réintégration dans l'assiette des cotisations de la fraction des indemnités forfaitaires

Cette évaluation ne révèle aucun excès justifiant de minorer, voire d'annuler le redressement opéré sur la base d'une évaluation forfaitaire des rémunérations soumises à cotisations » ; ET AUX MOTIFS

X..., doit être calculé sur la base du taux contractuel des commissions dues et ne peut faire l'objet d'une évaluation forfaitaire telle qu'elle est réclamée par le représentant ; qu'en l'absence de tout

aux dispositions de l'article L. 122-14-4 pour ce qui est de la fixation de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, en ne faisant pas référence au préjudice mais en fixant une évaluation

date au 31 décembre 1999, ce dont il résultait qu'en application de l'article D. 242-6-3-2 du code de la sécurité sociale et de l'article 1er - II de l'arrêté du 16 octobre 1995 fixant les bases d'évaluation

Elle est assise sur les recettes de l'exploitation ou, à défaut, évaluée forfaitairement dans les cas prévus à l'article 35 de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 précitée" ; Considérant qu'il résulte des

déplacements privés qu'il avait déduits, pour le calcul de ses frais professionnels de voiture, du total des kilomètres parcourus par les véhicules professionnels dont il disposait et lui substituer une évaluation

; Et aux motifs éventuellement adoptés que : « Les demandeurs font une reconstitution théorique et totalement empirique du patrimoine de Monsieur X... avant son mariage, notamment basée sur une évaluation

Le mobilier a été évalué forfaitairement à 5% ou 286,05 €. Tout l'actif provenant de la vente de la maison du de cujus s'était « évaporé », alors que les besoins de M.

lui a réclamé sur le fondement de l'article L. 124-8 du Code du travail, le paiement, aux lieu et place de celle-ci des cotisations de sécurité sociale dues pour les salariés mis à sa disposition et évaluées

sommes de 19 669 francs et de 26 483,45 francs, dont le total est de 46 152,45 francs, représentaient respectivement le montant des avoirs bancaires de la mère de Mme Y... et la valeur de son mobilier, évalué

Ces espaces comprennent la partie close et couverte du magasin ainsi que, le cas échéant, la surface occupée par l’exploitation de l’activité de vente de carburants évaluée forfaitairement à raison de