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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c95cbd3db21cbdd88103
28 février 2006
des créanciers, par arrêt opposable à l'UNEDIC (délé- gation AGS-CGEA Ile de France-Ouest); DIT que l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA Ile de France-Ouest) doit sa garantie dans la limite du plafond 13
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210467
1 septembre 2016
H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. D...
1ère Chambre
6a167db7cdc6046d4710b91e
26 mai 2026
L'existence de la créance ne fait aucun doute.
15e Chambre A
6034a3b2d163948fe4e55ce0
28 octobre 2016
de l'imputation alléguée, - le décompte répond aux conditions posées par l'article R321-23 du Code des procédures civiles d'exécution ; et que l'exception de nullité devait être soulevée avant toute
Chambre sociale
6757d9328bfc9d1050557b60
3 octobre 2024
L'exécution provisoire de la décision, déclarée opposable à l'UNEDIC Délégation AGS, CGEA de la Réunion, a été prononcée.
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10218
23 mars 2022
, qui opposait au liquidateur le jeu de la compensation ayant emporté paiement et extinction de la créance de 78 052,00 euros qu'il lui réclamait, pouvait se contenter, dans le dispositif de ses écritures
civ1
60794b7e9ba5988459c43413
1 octobre 1985
DONT JOUIT L'ETAT ETRANGER OU L'ORGANISME PUBLIC AGISSANT POUR SON COMPTE NE PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ECARTEE QUE LORSQUE LA CREANCE SAISIE A ETE AFFECTEE A UNE ACTIVITE PRIVEE QUI EST CELLE-LA MEME
2ème CH - Section 1
6a1922d4cdc6046d4753474b
28 mai 2026
[N] [D], en sa qualité de caution de la société CLV Automobiles clôturée, peut opposer au créancier toutes les exceptions liées à la créance, dire et juger que la SA MCS & Associés ne dispose pas de la
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00649
23 mai 2024
En effet, d'une part, la circonstance que le solde créditeur d'un compte bancaire a été donné en gage à un créancier par l'effet d'un nantissement contenu dans un contrat de prêt ne rend pas celui-ci propriétaire
6253c886bd3db21cbdd8584b
14 septembre 2001
Elle conteste que sa demande puisse être contraire au principe de l'opposabilité du plan à l'égard de tous les créanciers, en faisant valoir que sa réclamation vise au recouvrement d'une créance "hors
13e chambre
603716895420beb0cbe59409
11 juin 2015
cette admission est opposable à la SCI [N] qui n'a pas formé la réclamation ouverte par l'article R.624-8 du code de commerce ouvert à tout intéressé contre l'état des créances.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00840
11 septembre 2012
sa qualité de liquidateur de la société Sécurance, en liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF de Paris et l'URSSAF des Bouches-du-Rhône (les URSSAF), se déclarant créancières
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10221
18 mai 2017
Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le
2e chambre de la famille
67f0bc5a8f7cbd382f4d3167
4 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1315 du code civil du code civil, le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles
2ème chambre
DTA_2103212_20221205
5 décembre 2022
Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun. () ". 3. M.
Service des référés
69d7f7becdc6046d47aef72a
9 avril 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, cette assignation a été dénoncée à la Société générale, créancier inscrit sur le fonds de commerce.
60794c909ba5988459c4606d
12 janvier 1994
et arrêté le plan de redressement sans prendre en compte sa créance, alors que les créanciers déclarant leurs créances par lettre simple, celles-ci doivent être prises en compte même si les créanciers
613721becd580146773f6c4a
30 juin 1992
A..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sodeco ; qu'invoquant une faute de celui-ci dans l'exécution de son mandat, la société Davum a demandé qu'il soit condamné à lui payer une indemnité
60794b789ba5988459c433bc
22 octobre 1985
IMPOTS ET LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SEINE-SAINT-DENIS FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES DEMANDES AU MOTIF, SELON LE PREMIER MOYEN, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CREANCE
6253c870bd3db21cbdd85492
15 février 2001
Maître CHARRIERE, ès-qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société FOREZ ENVIRONNEMENT, réplique et expose - que l'article 2 de la loi du 18 janvier 1951
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