CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

45 875 résultats pour « exceptions opposables au créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95cbd3db21cbdd88103

Appel

28 février 2006

28 février 2006

des créanciers, par arrêt opposable à l'UNEDIC (délé- gation AGS-CGEA Ile de France-Ouest); DIT que l'UNEDIC (délégation AGS-CGEA Ile de France-Ouest) doit sa garantie dans la limite du plafond 13

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210467

Cassation

1 septembre 2016

1 septembre 2016

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. D...

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167db7cdc6046d4710b91e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'existence de la créance ne fait aucun doute.

Source officielle
CA

15e Chambre A

6034a3b2d163948fe4e55ce0

Appel

28 octobre 2016

28 octobre 2016

de l'imputation alléguée, - le décompte répond aux conditions posées par l'article R321-23 du Code des procédures civiles d'exécution ; et que l'exception de nullité devait être soulevée avant toute

Source officielle
CA

Chambre sociale

6757d9328bfc9d1050557b60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L'exécution provisoire de la décision, déclarée opposable à l'UNEDIC Délégation AGS, CGEA de la Réunion, a été prononcée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10218

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

, qui opposait au liquidateur le jeu de la compensation ayant emporté paiement et extinction de la créance de 78 052,00 euros qu'il lui réclamait, pouvait se contenter, dans le dispositif de ses écritures

Source officielle
CC

civ1

60794b7e9ba5988459c43413

Cassation

1 octobre 1985

1 octobre 1985

DONT JOUIT L'ETAT ETRANGER OU L'ORGANISME PUBLIC AGISSANT POUR SON COMPTE NE PEUT ETRE EXCEPTIONNELLEMENT ECARTEE QUE LORSQUE LA CREANCE SAISIE A ETE AFFECTEE A UNE ACTIVITE PRIVEE QUI EST CELLE-LA MEME

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a1922d4cdc6046d4753474b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[N] [D], en sa qualité de caution de la société CLV Automobiles clôturée, peut opposer au créancier toutes les exceptions liées à la créance, dire et juger que la SA MCS & Associés ne dispose pas de la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00649

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

En effet, d'une part, la circonstance que le solde créditeur d'un compte bancaire a été donné en gage à un créancier par l'effet d'un nantissement contenu dans un contrat de prêt ne rend pas celui-ci propriétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8584b

Appel

14 septembre 2001

14 septembre 2001

Elle conteste que sa demande puisse être contraire au principe de l'opposabilité du plan à l'égard de tous les créanciers, en faisant valoir que sa réclamation vise au recouvrement d'une créance "hors

Source officielle
CA

13e chambre

603716895420beb0cbe59409

Appel

11 juin 2015

11 juin 2015

cette admission est opposable à la SCI [N] qui n'a pas formé la réclamation ouverte par l'article R.624-8 du code de commerce ouvert à tout intéressé contre l'état des créances.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00840

Cassation

11 septembre 2012

11 septembre 2012

sa qualité de liquidateur de la société Sécurance, en liquidation judiciaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'URSSAF de Paris et l'URSSAF des Bouches-du-Rhône (les URSSAF), se déclarant créancières

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10221

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Les créances non déclarées régulièrement dans ces délais sont inopposables au débiteur pendant l'exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le

Source officielle
CA

2e chambre de la famille

67f0bc5a8f7cbd382f4d3167

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1315 du code civil du code civil, le débiteur solidaire poursuivi par le créancier peut opposer les exceptions qui sont communes à tous les codébiteurs, telles

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103212_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Les créanciers qui recouvrent l'exercice individuel de leurs actions et dont les créances n'ont pas été vérifiées peuvent le mettre en œuvre dans les conditions du droit commun. () ". 3. M.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7becdc6046d47aef72a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 13 juin 2025, cette assignation a été dénoncée à la Société générale, créancier inscrit sur le fonds de commerce.

Source officielle
CC

civ1

60794c909ba5988459c4606d

Cassation

12 janvier 1994

12 janvier 1994

et arrêté le plan de redressement sans prendre en compte sa créance, alors que les créanciers déclarant leurs créances par lettre simple, celles-ci doivent être prises en compte même si les créanciers

Source officielle
CC

comm

613721becd580146773f6c4a

Cassation

30 juin 1992

30 juin 1992

A..., pris en sa qualité de liquidateur de la société Sodeco ; qu'invoquant une faute de celui-ci dans l'exécution de son mandat, la société Davum a demandé qu'il soit condamné à lui payer une indemnité

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c433bc

Cassation

22 octobre 1985

22 octobre 1985

IMPOTS ET LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA SEINE-SAINT-DENIS FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CES DEMANDES AU MOTIF, SELON LE PREMIER MOYEN, QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CREANCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85492

Appel

15 février 2001

15 février 2001

Maître CHARRIERE, ès-qualités de représentant des créanciers et de commissaire à l'exécution du plan de la société FOREZ ENVIRONNEMENT, réplique et expose - que l'article 2 de la loi du 18 janvier 1951

Source officielle

Page 41 sur 2294

← PrécédentSuivant →