convention ne vise aucunement l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective

l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres

sur le fondement des droits du salarié, dans lesquels il a été subrogé, il se trouve dans la même situation que le salarié ; que par suite, si même l'assureur et l'employeur ont conclu une convention

violation de domicile, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 et 13 de la Convention

l'exclusion expresse des VRP, la cour d'appel a violé les articles L. 7313-17 et L. 2251-1 et du code du travail, les articles 2, 31, 50 et 69 de la convention collective nationale de travail des cadres

au large des côtes du territoire de la République, au regard de la Convention des Nations unies pour le droit de la mer.

Les sociétés Hermainvest et Agneaux distribution font grief à l'arrêt de constater la résiliation de la convention du 27 novembre 2009 les liant à la société GRC Consulting à leurs torts exclusifs alors

euros) en cas d'incapacité temporaire à la suite de maladie ; qu'après résiliation de ce contrat, un nouveau contrat a été signé entre les parties mais avec la précision nouvelle indiquée dans les conventions

La SA CIC EST sollicite la condamnation de Mme [N] [O] au paiement de la somme de 110,94 euros outre intérêts au taux conventionnel à compter du 26 avril 2022.

dans ses écritures en cause d'appel sur une convention en date à Genève du 14 septembre 1994 et sur divers plans dont elle verse des photocopies aux débats; que la convention dénommée "contrat de cession

d'approvisionnement, la société APE lui a opposé l'illicéité de la clause d'approvisionnement exclusif ; Sur le premier moyen, qui est recevable : Attendu que la société APE fait grief à l'arrêt de

contraires, un treizième et un quatorzième mois de salaire qui sont versés à l'occasion du travail, doivent être pris en considération pour la fixation du salaire minimum conventionnel ; qu'après avoir

, il ressortait des constatations mêmes des juges du fond qu'après avoir, par un contrat de distribution exclusive du 20 octobre 2016, concédé à la société Bleu vert pour une durée de cinq ans le droit

La convention collective applicable était la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950. 5.

Enedis (la société), un droit d'usage sur un lot composé d'un transformateur de distribution publique d'électricité ; que le syndicat a assigné la société pour faire constater l'expiration de la convention

Les emprunteurs ont assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel de chacun de ces actes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

La bailleresse a assigné Mme [W] en validation du congé et, à titre subsidiaire, en résiliation du bail et en expulsion ainsi qu'en paiement d'une indemnité d'occupation.

du 5 mars 1962 et la convention collective nationale de retraite des cadres du 14 mars 1947 précisée par ses diverses délibérations ; qu'il résulte des articles 3 et 6 de la convention de retraites et