cassation, pris de la violation des articles 1er, 14, 16 de la loi du 10 mars 1927, des articles 1er, 10 et suivants, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de la Convention d'application

[T] [K], et constitue un trouble manifestement illicite qu'il est en droit de faire cesser, en application des dispositions de l'article 809 du Code Civil.

à cet égard sur la déclaration d'appel, aucune équivoque ne résulte de celle-ci sur l'objet de la portée du recours exercé; qu'aucune des parties n'allègue en effet l'existence d'un autre jugement qui

essentiellement sa décision sur une annexe au contrat de location gérance qui n'a jamais été portée à la connaissance de la société Nabe, partie à l'instance, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences

sur l'existence des droits invoqués et que tel était bien le cas en l'espèce, M.

d'une unité économique et sociale n'entraîne pas l'application automatique d'un accord collectif d'une des sociétés sur l'autre, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 431-1 du

et du montant de la créance à la date de cette décision et qu'il appartient à la société Polystand, en application de l'article 1315 du code civil, de faire la preuve de la diminution ou de la disparition

de façon très limitée par les interdictions et les restrictions résultant du plan d'occupation des sols, du classement du site en zone protégée et non constructible et des divers arrêtés pris en application

des dispositions de l'article 63-4 du Code de procédure pénale, la personne gardée à vue peut demander à s'entretenir avec un avocat, après le délai légal ; que la circulaire d'application du 1er mars

et avec l'accord de la représentation du personnel si l'entreprise en dispose ou du personnel dans le cas contraire; que l'arrêt attaqué ne pouvait considérer que l'employeur avait méconnu les exigences

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes liées à l'existence d'un contrat de travail et celles relatives au défaut d'affiliation aux assurances sociales du régime général alors, selon le moyen

. ; que par assignation du 29 octobre 2002, le ministère public a contesté l'enregistrement de la déclaration de nationalité sur le fondement d'une fraude découverte le 30 octobre 2000 par application

Y... au régime de sécurité sociale des indépendants, sous l'activité de vétérinaire, la cour d'appel a violé l'article L. 120-3 du Code du travail par refus d'application ; alors que, deuxièmement, le

de la prescription de droit commun, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 180 du livre des procédures fiscales et par fausse application l'article L. 186 du même livre ; Mais

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants. " (). 3.

de telles contraintes pour en déduire l'existence d'un lien de subordination, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si elles n'étaient pas justifiées par la seule organisation nécessaire du

Ils doivent en outre justifier de moyens d'existence suffisants, tels qu'ils figurent en annexe.

P... avec Mme M..., célébré [...], a été dissimulé ; que dès lors, en retenant l'existence d'une vie commune entre Mme G... et M.